; la SOCIETE DENIAU demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 29 décembre 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a annulé le jugement du 24 mars 1994 par lequel le tribunal

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.A..., professeur de sciences de la vie et de la terre au lycée Parriat à Montceau-les-Mines, s'est vu infliger la sanction

Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par déclaration du

1 s'applique à un pourvoi en cassation introduit après le 1er octobre 2007, même si elle n'était pas encore applicable aux instances, engagées avant cette même date, qui se sont déroulées devant les juges

toutes les autres ; qu'en refusant de reconnaître au receveur des impôts le droit d'être payé par priorité, bien que les termes du texte fussent généraux, et ne comportassent aucune exception, les juges

, sur le recours du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre a, d'une part, annulé ce jugement et, d'autre part, rejeté la demande présentée par M.

Invoquant un solde impayé de travaux, la société SE.COME a assigné la SCI devant le juge du fond en paiement. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 3.

privé sa décision de base légale" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que les prévenus ont été poursuivis pour avoir détruit une parcelle de maïs génétiquement modifié; Que, devant les juges

Ainsi, le moyen n'est pas fondé. 9. Par ailleurs l'arrêt est régulier en la forme. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi.

la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins s'est livrée, sans commettre d'erreur de droit, à une appréciation souveraine qui n'est pas susceptible d'être discutée devant le juge

prévenu il n'en subsiste pas moins un doute sur sa culpabilité qui doit lui bénéficier ; Que le moyen, qui se borne à remettre en cause devant la Cour de Cassation, l'appréciation souveraine par les juges

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'à l'issue d'un contrôle

de la société Fidexor, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que le 20 février

valoir que le moyen invoqué par la banque au soutien de son pourvoi est irrecevable comme contraire à la thèse soutenue par elle devant les juges du fond ; Attendu qu'il résulte des conclusions récapitulatives

en vue de la construction d'une maison; que des désordres ayant été constatés, Mme A... a, par assignation en référé du 16 novembre 1989, demandé l'organisation d'une expertise, puis sollicité du juge

Se plaignant de non-façons, malfaçons et non-conformités, ils ont refusé de payer l'intégralité du prix et ont saisi le juge des référés aux fins d'expertise, puis le juge du fond aux fins de

. - CONTRÔLE DU JUGE DE CASSATION - APPRÉCIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND - ETAT DE SANTÉ D'UN ÉTRANGER NÉCESSITANT UNE PRISE EN CHARGE MÉDICALE DONT LE DÉFAUT POURRAIT ENTRAÎNER POUR LUI DES CONSÉQUENCES