pour escroquerie ; qu'il ne ressort pas de l'arrêt attaqué que le demandeur ait formellement accepté d'être jugé sur les nouveaux faits dont la complicité semblait résulter et qu'il ait été en mesure

par elle devant les premiers juges, elle avait bien vendu aux consorts E... le 7 avril 1992 du matériel sono pour un montant de 48 550 francs ; que ce chef de conclusions était péremptoire et qu'en

de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a constaté l'extinction des actions civile et pénale par la prescription ; "aux motifs que, devant le tribunal, le prévenu a soulevé

Christian X... coupable du délit de tromperie sur les qualités substantielles de guirlandes lumineuses et musicales ; "aux motifs que sur la non-conformité aux règles de l'art par dangerosité et défaut

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a annulé le jugement entrepris et, évoquant, annulé la citation directe délivrée sur la requête de Mme I..., suivant exploit en date du 2 octobre 2015, à Mme

de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir rejeté l'exception de prescription, a confirmé le jugement entrepris sur les déclaration

de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable comme tardif l'appel formé à l'encontre du jugement par défaut du 18 novembre 1997, qui l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement

Q... aux fins de poursuites pénales fondées sur un mandat d'arrêt en date du 21 mai 2015, délivré par le juge d'instruction d'Oran, pour des faits d'importation illicite de stupéfiants en bande organisée

de motifs, manque de base légale; "en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt que la Cour était présidée par M.

X... d'être entendu en ses explications ; qu'en conséquence, il n'y aura pas lieu à prononcer tant la nullité du procès-verbal de débat contradictoire tenu le 18 septembre 2017 devant le juge des libertés

déposés devant la chambre d'accusation ; il résulte de l'arrêt du 22 septembre 1994 qu'aucun des magistrats ayant assisté aux débats dont est résulté l'arrêt du 21 mai 1992 n'a fait le rapport de l'affaire

M. et Mme [E] ont déposé une requête devant le juge-commissaire en constatation de la résiliation du bail sur le fondement des articles L. 641-12 et L. 622-14 du code de commerce pour défaut de paiement

de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a infirmé le jugement en toutes ses dispositions civiles et, statuant à nouveau dans les limites de l'appel, constaté que les éléments

[E], que ce dernier, pourtant opposant à une première ordonnance pénale notifiée dès le 10 juin 2013, puis régulièrement convoqué, n'a pas pour autant jugé utile de se présenter devant la juridiction de

ce que l'arrêt attaqué mentionne la composition de la Cour lors du prononcé de l'arrêt mais omet de constater la composition de la Cour lors des débats qui ont eu lieu à une précédente audience et du délibéré

Par arrêt du 23 mai 2019, la cour d'appel a constaté le défaut de comparution de la banque et déclaré caduque sa déclaration d'appel. 4.

X..., respectivement les 9 août et 9 octobre 2000, un arrêt de la cour d'appel de Rouen du 20 juillet 2000, rendu par défaut, prononçant sa liquidation judiciaire et sa faillite personnelle ; que les deux

», la cour d'appel a statué par un motif inopérant équivalent à un défaut de motifs et a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt relève, sans dénaturation

PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris, en date du 19 décembre 2018, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi

de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Louis Y... coupable de délit de fuite et de défaut de maîtrise ; "alors que seuls les juges devant lesquels l'affaire