Les décisions prononçant une sanction sont motivées et notifiées à l'intéressé. En fonction de la gravité de l'infraction, elles peuvent faire l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française.

Article 1136-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 52

Code de procédure civile

L'ordonnance qui statue sur la demande de mesures de protection des victimes de violences est exécutoire à titre provisoire à moins que le juge en dispose autrement.

Article 3

—

à la délivrance d'un nouveau certificat d'immatriculation à la suite d'un changement d'état matrimonial et notamment : - Véhicule qui, à la suite du décès d'un conjoint, est immatriculé au nom de l'époux survivant ; - Véhicule qui, à la suite d'un divorce

Article 187

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 42 > 24

Code civil

Dans tous les cas où, conformément à l'article 184, l'action en nullité peut être intentée par tous ceux qui y ont un intérêt, elle ne peut l'être par les parents collatéraux, ou par les enfants nés d'un autre mariage, du vivant des deux époux, mais seulement

Article 329

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 27

Code civil

Lorsque la présomption de paternité a été écartée en application de l'article 313, chacun des époux peut demander, durant la minorité de l'enfant, que ses effets soient rétablis en prouvant que le mari est le père.

Article 813-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 43 > 23

Code civil

Le jugement désignant le mandataire successoral fixe la durée de sa mission ainsi que sa rémunération.

Article 171-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 98 > 23

Code civil

Dans ce dernier cas, l'autorité diplomatique ou consulaire, après avoir procédé à l'audition commune des époux et, le cas échéant, aux entretiens individuels informe immédiatement le ministère public et sursoit à la transcription.

Article R5211-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 25 > 41

Code général des collectivités territoriales

coopération intercommunale à fiscalité propre dans les cas prévus à l'article L. 5211-6-2, cette répartition intervient dans un délai de trois mois à compter de : 1° La date d'entrée en vigueur de l'arrêté du représentant de l'Etat dans le département prononçant

Article 16-1

—

Sur demande d'un des époux ou d'un des parents, un nouveau livret de famille est délivré, contre remise du précédent, à la suite d'une décision de changement de la mention du sexe à l'état civil ayant entraîné la modification mentionnée au dernier alinéa

Article L54 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 64 > 38

Livre des procédures fiscales

Sous réserve des dispositions de l'article L. 54, chacun des époux a qualité pour suivre les procédures relatives à l'impôt dû à raison de l'ensemble des revenus du foyer.

Article L161-22-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 67 > 15

Code de la sécurité sociale

En cas de condamnation définitive d'une personne à l'une des peines complémentaires mentionnées aux articles 221-9-2 et 222-48-3 du code pénal, la pension de réversion au conjoint survivant ou divorcé au titre de tout régime de retraite de base et complémentaire

Article R613-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 87 > 51

Code monétaire et financier

Lorsque le président du tribunal rend une ordonnance prononçant la suspension provisoire des poursuites à l'encontre d'une des personnes mentionnées à l'article R. 613-16, le greffier transmet cette information, par écrit et sans délai, à l'Autorité de

Article 1543

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 41

Code de procédure civile

Elle se déroule selon une procédure conventionnelle de recherche d'un accord, suivie, le cas échéant, par une procédure aux fins de jugement.

Article 1560

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 41

Code de procédure civile

Cette requête contient, à peine d'irrecevabilité que le juge peut soulever d'office, outre les mentions prévues par l'article 57 : ― les points faisant l'objet d'un accord entre les parties, dont elles peuvent demander au juge l'homologation dans la même

Article 240

—

Toutefois, lorsqu'une procédure de règlement judiciaire régie par la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 précitée est convertie en liquidation des biens après l'entrée en vigueur de la présente loi, le tribunal peut, dans un seul et même jugement, à la demande

Article 448

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 66

Code de procédure pénale

de l'un des prévenus présents et impliqués dans la même affaire ; 2° Du fils, de la fille ou de tout autre descendant ; 3° Des frères et soeurs ; 4° Des alliés aux mêmes degrés ; 5° Du mari ou de la femme ; cette prohibition subsiste même après le divorce

Article R722-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 46 > 27

Code de commerce

Le juge communique au garde des sceaux, ministre de la justice, le nom de l'avocat qu'il a librement choisi et la convention conclue avec lui au titre de l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires

Article 3

—

les organismes et services sont autorisés à porter, à titre provisionnel, le montant total des avantages servis par eux à des bénéficiaires de l'allocation supplémentaire au montant annuel de 33 580 F pour une personne seule et de 60 260 F pour deux époux

Article 3

—

les organismes et services sont autorisés à porter, à titre provisionnel, le montant total des avantages qu'ils servent à des bénéficiaires de l'allocation supplémentaire au montant annuel de 33 580 F pour une personne seule et de 60 260 F pour deux époux

Article 3

—

les organismes et services sont autorisés à porter, à titre provisionnel, le montant total des avantages qu'ils servent à des bénéficiaires de l'allocation supplémentaire au montant annuel de 34 720 F pour une personne seule et de 62 300 F pour deux époux

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