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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6079d35b9ba5988459c58836
26 novembre 1996
Sur le premier moyen : Attendu, selon le jugement attaqué, que M. Z... est décédé en 1980, laissant pour héritiers M.
cr
édure suiviec/Pierrette Z
613726a2cd5801467742738b
18 octobre 2005
par une victime d'infraction, c'est à la condition que leur décision ne soit pas entachée de motifs insuffisants, contradictoires ou erronés ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait réformer le jugement
Juge du DALO ( art. R 778-3 )
DTA_2202270_20220916
16 septembre 2022
d'une commission DALO celui-ci ne doit pas avoir, au moment où le juge statue, refusé une proposition de logement social sans motif impérieux.
DTA_2303194_20240209
9 février 2024
civ3
607943529ba5988459c41f91
25 mai 1976
PRESENTE DES FUITES, L'ENTREPRISE MONIN FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A LA SOCIETE CLAIR LOGIS LA SOMME DE 611 421 FRANCS EN REPARATION DE CE DOMMAGE, AU VU D'UNE EXPERTISE DONT LES JUGES
soc
61372160cd580146773f33d7
17 octobre 1990
; D'où il suit que le moyen est irrecevable ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le syndicat SDB BNP Paris reproche encore au jugement d'avoir refusé de verser aux débats les documents concernant
613722d7cd58014677402280
8 juillet 1997
lorsque celle-ci a été mise en mouvement et dès lors que la décision à intervenir sur l'action publique est susceptible d'influer sur celle qui sera rendue par la juridiction civile, en l'espèce, les juges
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02506
5 décembre 2012
salariée d'un rappel de trois années de salaire, la Cour d'appel a violé l'article R. 1452-6 du Code du travail ; ET ALORS QU'aux termes de l'article 4 du Code civil, commet un déni de justice le juge
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008211882
16 septembre 2005
A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative ; 1°) d'intimer au gouvernement de présenter un projet de loi déterminant : a
613725bfcd580146774203ad
3 mai 2000
écrit, ni téléphoné " ; que l'arrêt ajoute que le conseil du prévenu s'est présenté et a déclaré être sans nouvelle de son client " bien qu'il lui ait écrit et ait tenté de lui téléphoner " ; que les juges
DTA_2202448_20221028
28 octobre 2022
Juge unique 2
DTA_2501063_20250731
31 juillet 2025
d'une commission de médiation, celui-ci ne doit pas avoir, au moment où le juge statue, refusé une proposition de logement social sans motif impérieux.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100220
23 février 2011
des tutelles d'un acte de notoriété en application du premier de ces textes est soumis à la prescription instaurée par le second ; Attendu que le juge des tutelles du tribunal d'instance de Lille a
écembre 2005, qui, dans la procédure suiviec/Frédéric X
6137269ccd5801467742706a
26 septembre 2006
liquidation de l'indemnité correspondant au coût de fonctionnement des installations provisoires à la somme de 71 024,82 euros ; "2 ) alors, subsidiairement, qu'en se référant aux motifs des premiers juges
613721c5cd580146773f719c
24 novembre 1992
délibéré, conformément à l'article 786 du nouveau Code de procédure civile ; que le moyen n'est donc pas fondé ; Sur le second moyen, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est encore fait grief au jugement
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007644153
22 mars 1974
PRODUCTION D'ELECTRICITE PAR L'USINE DE LAVAUR ; QUE LA COMMUNE EST FONDEE A DEMANDER, PAR LA VOIE D'UN RECOURS INCIDENT, LA REPARATION DU DOMMAGE QU'ELLE A SUBI DU FAIT DE CE RETARD ET DONT LES PREMIERS JUGES
6079b2039ba5988459c55229
26 avril 1972
SUR LE PREMIER MOYEN, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 63 DU CODE DE COMMERCE LOCAL, ET 133 A DU CODE LOCAL DES PROFESSIONS ; ATTENDU QUE LA SOCIETE STAHLY REPROCHE TOUT D'ABORD AU JUGEMENT ATTAQUE
Pôle 1 - Chambre 11
680b18e998bcafcb3a63e101
24 avril 2025
Dans ce cas, elle est réputée avoir adopté les motifs du jugement qui ne sont pas contraires aux siens."
7 8 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007612936
25 juillet 1975
EMMANUEL EST FONDE A SOUTENIR, DANS LA REQUETE ENREGISTREE SOUS LE N 92 402, QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LES PREMIERS JUGES ONT DECLARE IRRECEVABLES LES CONCLUSIONS PRESENTEES EN SON
6079d3f09ba5988459c59ca8
6 mai 2002
; que l'un des baux commerciaux ayant été résilié, la société JB Semaphot a poursuivi l'annulation du contrat ; que la société AAST a demandé reconventionnellement le paiement du stock ; que, par jugement
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