CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

862 843 résultats pour « juridiction »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200458

Cassation

21 avril 2022

21 avril 2022

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 4 février 2020. Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme [P].

Source officielle

Page 17 sur 43143

← PrécédentSuivant →
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00548

Cassation

11 mai 2022

11 mai 2022

civile compétente ne peut la porter devant la juridiction répressive ; qu'après avoir déposé une plainte avec constitution de partie civile à l'encontre des époux [O] pour des faits de complicité d'abus

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00530

Cassation

10 mai 2023

10 mai 2023

spécialisées en matière militaire, ou qu'ils relèvent des juridictions pénales de droit commun ; qu'en l'espèce, pour rejeter la requête tendant à la nullité de la procédure présentée par M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00529

Cassation

10 mai 2023

10 mai 2023

spécialisées en matière militaire, ou qu'ils relèvent des juridictions pénales de droit commun ; qu'en l'espèce, pour rejeter la requête tendant à la nullité de la procédure présentée par M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01502

Cassation

14 novembre 2024

14 novembre 2024

d'instruction saisie du dossier ou à celui de la juridiction compétente en vertu de l'article 148-1 ; que cependant, lorsque la personne ou son avocat ne réside pas dans le ressort de la juridiction compétente

Source officielle
CC

soc

613723c9cd5801467740e1ed

Cassation

17 juillet 2001

17 juillet 2001

loi ; Sur les trois moyens réunis : Attendu que Mme X..., salariée de la société ABC secrétariat, a été licenciée le 25 février 1999 pour faute grave ; qu'elle a saisi de diverses demandes la juridiction

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03798

Cassation

21 septembre 2016

21 septembre 2016

Nyamat, indiquant avoir présenté une demande d'aide juridictionnelle, a sollicité pour ce motif le renvoi de l'affaire ; que la juridiction de proximité a statué au fond ; Mais attendu qu'en omettant

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200751

Cassation

10 juillet 2025

10 juillet 2025

langue et en veut pour preuve le recours régulier de la juridiction à des traducteurs et interprètes non inscrits sur les listes.

Source officielle
CC

soc

6079b1e29ba5988459c53daf

Cassation

5 décembre 2006

5 décembre 2006

X... et 60 autres anciens salariés des AGF, ayant quitté l'entreprise entre 1989 et 1998, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes à l'encontre de l'AGF Vie et de la Caisse de retraite du personnel

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100492

Cassation

15 mai 2018

15 mai 2018

française, alors, selon le moyen : 1°/ que pour être valable et opposable la clause attributive de juridiction doit avoir été connue et acceptée par la partie à qui elle est opposée ; qu'ainsi, lorsqu'une

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01029

Cassation

26 juin 2019

26 juin 2019

l'organisation judiciaire ne prévoient pas une telle sanction d'irrecevabilité en cas de saisine d'une cour non compétente, la cour d'appel a privé la société Editions Larivière du double degré de juridiction

Source officielle
CC

cr

61372611cd58014677422ba4

Cassation

11 janvier 2000

11 janvier 2000

. ; "aux motifs que le tribunal, par de justes motifs qu'il convient d'adopter, a, avec raison, rejeté la demande de sursis à statuer, la juridiction pénale n'étant pas liée par la juridiction administrative

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Nicole Y

6137257ecd5801467741e370

Cassation

21 novembre 1995

21 novembre 1995

répressive, au demeurant non spécialement réservée devant la juridiction civile, est irrecevable, les propos incriminés bénéficiant de l'immunité ; "alors que, d'une part, l'article 41 de la loi sur

Source officielle
CC

civ1

61372431cd58014677413621

Cassation

24 février 2004

24 février 2004

chargé en 1996 par Mlles Y... et Z... d'engager une procédure devant le conseil de prudhommes de Nancy à l'encontre de leur employeur commun ; que ses clientes ont obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00449

Cassation

14 mars 2023

14 mars 2023

Le 12 décembre 2017, une information a été ouverte à la juridiction interrégionale spécialisée (JIRS) de Marseille des chefs, notamment, d'assassinat, vol aggravé et destruction par incendie, en bande

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00785

Cassation

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Après avoir démissionné par lettre du 11 avril 2016, il a saisi la juridiction prud'homale le 9 décembre 2016 aux fins, notamment, d'obtenir la requalification de sa démission en prise d'acte aux torts

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00338

Cassation

18 juin 2025

18 juin 2025

devant la juridiction dont la décision a été cassée, a statué par défaut et a condamné M.

Source officielle
CC

civ1

613723cdcd5801467740e59d

Cassation

20 novembre 2001

20 novembre 2001

Ferranti textiles Inc. fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 21 mai 1999) d'avoir déclaré internationalement compétente la juridiction française pour statuer sur l'action en paiement dirigée contre elle

Source officielle
CC

civ2

6137226bcd580146773fcca5

Cassation

28 mars 1995

28 mars 1995

Y... et X... de leur recours tendant à leur inscription sur les listes électorales de Marseille alors que la confirmation du jugement créerait un conflit entre la juridiction administrative et la juridiction

Source officielle
CC

soc

61372498cd58014677416ccd

Cassation

22 mars 2006

22 mars 2006

X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande dirigée à l'encontre de l'Assedic Champagne Ardenne (l'Assedic), afin que soit reconnu qu'il était titulaire d'un contrat de travail entre le 1er juillet

Source officielle