proposés par l'arrêté attaqué aient eu la qualité d'officiers avant leur intégration dans le corps des ingénieurs techniciens d'études et de fabrications est sans influence sur la détermination de la juridiction

a énoncé que la convention du 28 février 1952 s'applique aux seules législations afférentes aux accidents du travail et à leurs réparations et est muette sur la juridiction compétente ; qu'en statuant

depuis plus d’une année produiront eux-mêmes intérêt en application des dispositions de l’article 1343-2 du code civil (ancien article 1154 du même code), plus subsidiairement, dans l’hypothèse ou la juridiction

17-05-01-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - COMPETENCE TERRITORIALE | 54-07-01-08 PROCEDURE - POUVOIRS

Com., 24 mars 2009, n° 07-21.56 7) ; que même en l'absence de saisine de la juridiction compétente dans le délai d'un mois par application de l'article R. 624-5 du Code de commerce, le juge-commissaire

Com., 24 mars 2009, n° 07-21.56 7) ; que même en l'absence de saisine de la juridiction compétente dans le délai d'un mois par application de l'article R. 624-5 du Code de commerce, le juge-commissaire

VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - VIOLATION | 54-07-01-08 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - RENVOI DE CONCLUSIONS A LA JURIDICTION

d'instruction saisie du dossier ou à celui de la juridiction compétente en vertu de l'article 148-1 ; que cependant, lorsque la personne ou son avocat ne réside pas dans le ressort de la juridiction compétente

décide, après avoir recueilli les observations du ministère public et des parties, s'il y a lieu ou non de surseoir jusqu'à ce qu'il ait été prononcé sur le faux par la juridiction compétente ; si l'action

l'extinction pour cause de forclusion de la créance, faute de saisine de la juridiction compétente dans le délai d'un mois, mais ne pouvait que surseoir à son tour à statuer dans l'attente de la décision

compétente" ; que ces dispositions imposaient donc aux parties un délai d'un mois pour saisir la juridiction compétente à compter de la notification de l'avis du conciliateur, ce qui excluait par conséquent

Dans tous les autres cas, le juge qui se déclare incompétent désigne la juridiction qu'il estime compétente.

Com., 24 mars 2009, n° 07-21.56 7) ; que même en l'absence de saisine de la juridiction compétente dans le délai d'un mois par application de l'article R. 624-5 du Code de commerce, le juge-commissaire

ainsi statué, alors, selon le moyen, que, selon l'article 96 du code de procédure civile, «le juge qui se déclare incompétent désigne la juridiction qu'il estime compétente.

de commande ne répondait pas aux exigences légales, la cour d'appel a retenu que la juridiction compétente n'y était pas clairement désignée ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel

ensemble l'article L. 121-1 du Code du travail ; 2 / que si, lorsqu'elle est insérée dans un contrat de travail, une clause compromissoire n'est pas opposable au salarié qui a saisi régulièrement la juridiction

de celle-ci est, éventuellement, de l'instance juridictionnelle compétente, n'est en rien contraire à l'article 1 du protocole additionnel à la Convention pour ne pas emporter privation de propriété ;

36 du règlement d'urbanisme local de "la juridiction compétente en matière d'expropriation", pour fixer la valeur des biens en cas de refus du prix offert par le titulaire du droit de préemption, emporte

D'ETAT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 75 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, LA DEMANDE DONT IL AVAIT ETE SAISI PAR LA SOCIETE COIGNET-PACIFIQUE N'EST PAS RECEVABLE ; SUR LA DETERMINATION DE LA JURIDICTION

l'autre juridiction compétente, en application des articles R 624-9 et suivants du code de commerce.