prix d'une dénaturation des conclusions d'appel de l'employeur et d'un défaut de réponse à conclusions ; Mais attendu que, sans dénaturation, la cour d'appel, qui s'en est tenue, à bon droit, à la lettre

dans la lettre de licenciement ; que les motifs énoncés dans cette lettre fixent les termes du litige sans que l'on puisse se fonder sur d'autres éléments ; que pour déclarer le licenciement de M.

est insuffisamment motivée et ne correspond pas aux exigences édictées aux termes de l'article L 122.41 du code du travail ; Sur la motivation de la lettre de rupture anticipée du contrat de travail à

de licenciement ; que la lettre de rupture du 13 juin 2008 reprochait au salarié d'avoir participé à un système de prête-nom, le contrat de travail étant établi au nom d'une personne qui recevait le salaire

D'AVOIR INTRODUIT UNE ACTION EN RESILIATION JUDICIAIRE DE SON CONTRAT ET LUI INTIMAIT, EN CONSEQUENCE, DE CESSER SON ACTIVITE LE 15 SEPTEMBRE 1973, CONSTITUAIT UNE LETTRE DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL

En vertu de l' article 7 de la convention 158 de l' organisation internationale du travail le juge peut s' assurer du caractère contradictoire de la procédure et de la motivation de la lettre de rupture

de licenciement notifiée à titre conservatoire et que c'est elle qui aurait dû contenir les motifs précis de la rupture, l'envoi d'une lettre de licenciement le 31 juillet 2001 étant sans portée ;

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., au service de la société Intergarde depuis le 11 mai 1992, a par lettre

engagée le 10 décembre 1985 par la Fédération du Crédit mutuel de Bretagne (le Crédit mutuel) aux termes d'un contrat à durée déterminée, en remplacement d'un salarié en congé de maladie ; que, par lettre

X..., engagé le 7 juin 1999 par la société Set en qualité de monteur pyloniste, a démissionné par lettre du 25 septembre 2000, confirmée par lettre du 27 septembre suivant ; que le 22 novembre 2002, l'employeur

réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte de l'article L. 122-14-2 du Code du travail que, s'agissant d'un licenciement pour motif économique, l'énonciation de motifs dans la lettre

l'Abbaye de la commune de Thiron-Gardais suivant contrat emploi-jeune conclu le 1er juin 1998 pour une durée de 60 mois devant expirer le 31 mai 2003 ; que le 3 mai 1999, l'employeur lui a notifié la rupture

; qu'en affirmant le contraire pour reprocher à l'exposante de ne pas rapporter la preuve de la résiliation du contrat, la cour a dénaturé la lettre de rupture et a violé l'article 1134 du code civil

tout contrat conclu à durée déterminée au-delà de six mois ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 17 de la convention collective des organismes de sécurité sociale ; 3 / que la lettre

sans cause réelle et sérieuse ; qu'en l'espèce en retenant que le motif était suffisamment précis, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu que selon la lettre

qu'elle avait remise à Mme Y... et que le conseil de prud'hommes a interprétée comme une lettre de licenciement ne constituait pas une lettre de rupture ; Mais attendu qu'après avoir relevé que Mme X.

d'une durée de 24 mois; que le contrat a été rompu pour faute grave le 23 avril 1991 ; Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 septembre 1995) d'avoir dit que la rupture

tenu d'énoncer par écrit les motifs du licenciement qu'à la demande expresse du salarié; que, lorsque le salarié n'avait pas usé de cette faculté, il pouvait faire état de motifs non invoqués dans la lettre

une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis, alors, selon le pourvoi, de première part, que la cour d'appel a reproché à tort à la société Eurostock d'avoir mis fin au préavis par simple lettre

321-14 du Code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité pour non-respect de la priorité de réembauchage, l'arrêt relève que le seul défaut de mention dans la lettre