et/ou non salarié sur le territoire d'un ou de plusieurs autres États membres est soumise à la législation de l'Etat membre dans lequel elle est couverte par un régime spécial des fonctionnaires ; que

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté un salarié (M. B...

unique : Attendu que la société Oriste conseil fait grief à l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes de Bobigny, 17 janvier 1992) de l'avoir condamnée à rembourser à son ancienne salariée

de ses demandes d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnités de rupture ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que la rupture du contrat

X..., ayant pris en gérance libre la succursale de la société dans laquelle elle travaillait ; Attendu que pour condamner le nouvel employeur à payer à la salariée un rappel de salaire pour la période

, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 15 de l'accord national du 25 avril 1996 relatif aux régimes de retraite complémentaire des salariés ARRCO

pas à la disposition de leur employeur à partir de 7 h 15, devant se conformer à ses directives, sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de

est libre d'organiser son emploi du temps ; qu'en l'espèce, la société Laboratoires Genevrier soulignait que M.

X... ait eu qualité pour négocier et conclure le rachat d'un portefeuille, il n'en était pas moins tenu, comme tout salarié, d'informer son employeur de la teneur et de l'issue des négociations en cours

X..., alors, selon le pourvoi : 1 ) que la cour d'appel, qui s'est bornée à entériner le décompte présenté par le salarié qui était dépourvu du moindre élément justificatif, et qui a affirmé que les

de fautive une telle attitude, quand l'employeur est libre de licencier les salariés à la date de son choix, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et L. 122-12, et L. 321-1 du Code du

verser au salarié une contrepartie financière, ces conditions étant cumulatives.

Fait en deux originaux dont l'un a été remis ce jour au salarié.

pour le résultat obtenu ; que le montant des honoraires facturés à chacun des salariés représentant un montant global de 853 848 francs est exact ; que dire qu'une telle somme est coquette et constitue

énonce que les permanences sont effectuées dans les locaux de l'entreprise et obligent le salarié à rester constamment à la disposition de son employeur en vue de participer à tout instant à l'activité

poste d'employé commercial au service alimentaire ; qu'après avoir déclaré, le 17 avril 2014, la salariée inapte temporairement au poste d'employé de libre-service du commerce et magasinier au rayon boucherie

fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnité de rupture, alors, selon le moyen, que la démission du salarié nécessite que celui-ci exprime, de façon libre et non équivoque

une salariée à une entreprise ne prend pas nécessairement fin lorsque la salariée devient l'épouse du gérant; qu'il appartient à celui qui prétend que le lien de subordination a cessé d'en rapporter la

des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon les moyens, d'une part, que le salarié acceptant une convention de conversion ne peut se prévaloir des règles relatives

A l’audience du 29 janvier 2026, l’EPIC [Localité 1] MÉTROPOLE HABITAT - représenté par une salariée munie d’un pouvoir - maintient ses demandes en actualisant sa créance à 1.833,41 euros.