La société Fineural international lui a confié une licence d'exploitation de la marque n° 3982091. 3.

caution du prêt ayant financé l'acquisition, avait procédé au règlement des échéances laissées impayées, et prétendant qu'elle avait été contrainte de cesser l'activité par suite de la disparition de la licence

." ; qu'à cette dernière date, la société Loris Y..., titulaire des marques Y... et Loris Y..., a concédé moyennant redevances à la société Liliane X... l'exploitation du nom Azzaroville et une licence

d'autres céréales par l'emploi de l'Isoproturon comme herbicide sélectif dans la culture des céréales ; que les sociétés Ciba Geigy France et Rhône-Poulenc se prévalent de la qualité de titulaires de la licence

comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimiles aux benefices non commerciaux ... les produits percus par les inventeurs au titre soit de la concession de licences

demande avait le caractère non d'un retrait de l'autorisation antérieure mais d'un rejet d'une demande d'autorisation nouvelle ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'au 21 janvier 1983, la licence

X..., titulaire d'un brevet relatif à un procédé de construction, a signé le 25 mars 1981 avec la société Groupe Sidergie un protocole d'accord aux termes duquel il lui concédait la licence d'exploitation

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 37 de la délibération n° 59-53 de l'assemblée territoriale de Polynésie française en date du 4 septembre 1959 : "Suivant la catégorie de licence

D'ALLOCATIONS FAMILIALES POUR LA PERIODE DU 1ER DECEMBRE 1962 AU 31 DECEMBRE 1966, AUX MOTIFS QUE LE CONTRAT DE VENTE D'UN BREVET D'INVENTION ETAIT CARACTERISTIQUE D'UN DEGUISEMENT D'UNE FORME D'EXPLOITATION

droit et de fait de cette sarl, les époux X... étaient tenus de mettre tout en oeuvre pour la réalisation de l'objet social de la société, dont l'actif principal, comme la Cour l'a relevé, était la licence

"Par dérogation aux dispositions de l'article 38-1, les plus-values provenant de la cession en cours d'exploitation des éléments de l'actif immobilisé ne sont pas comprises dans le bénéfice imposable de

sous le n° 1 647 615, pour désigner divers produits et services en classes 35, 41 et 42, mais qui n'a pas été régulièrement renouvelée à son échéance ; que, le 15 novembre 1991, elles ont consenti une licence

provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux ... notamment ... les produits perçus par les inventeurs au titre soit de la concession de licences

[C] [D] des chefs d'exercice de l'activité de transporteur sans certificat et sans licence d'exploitation. Des observations ont été produites. Sur le rapport de M.

    En 1998, la société S.C. «   Aurul   » S.A. obtint la licence d’exploitation de la mine d’or. Le 1 er juin 1999, la licence fut approuvée par une décision du Gouvernement. 5.

EXPOSÉ DU LITIGE : Par un contrat de licence d'exploitation de sites internet du 15 décembre 2016, la société Entreprise [O], spécialisée dans les travaux de peinture, de plâtrerie et de ravalement

TECHNO SUD-EST devenue TECHNO MEDITERRANEE, et d'autre part concédé à cette société une licence d'exploitation de la marque précitée.

euros, en principal, y compris indemnité et clause pénale de 10%, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, montant de 45 loyers impayés ou à échoir consécutifs à un contrat de licence