de son subordonné ; que ne comporte aucun pouvoir disciplinaire caractéristique d'un lien de subordination, le contrat de sponsoring imposant au sportif de restituer les montants et produits reçus l'année

par un lien de subordination, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des dispositions susvisées ; 4 / que la société Descamps a adressé, le 4 novembre 1996, à l'ensemble

de subordination ; que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution

D... : (dommage que tu n'aies pas indiqué la date, car c'est surtout après le 11 mai 2010 que le lien de subordination pose problème) ; « bonjour M.

de subordination juridique permanente à l'égard de celui-ci ; que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le

X..., qui correspondait à des fonctions réelles dans l'entreprise, prévoyait diverses obligations " inhérentes au lien de subordination en résultant et exclusives d'un mandat social ", que les membres

de son subordonné ; qu'en considérant ainsi que l'absence de mention d'un pouvoir disciplinaire dans les contrats importerait peu, pour retenir l'existence d'un lien de subordination entre les agents

Pierrette (sic ; lire : de la société ESPACENET) le 19 mai 2005, justifiant le refus d'augmentation de salaire, ne peuvent démontrer le lien de subordination caractérisant l'existence du contrat de travail

de subordination juridique ; qu'au cas d'espèce, pour écarter l'existence d'un lien de subordination entre M.

[Z] sans avoir suffisamment caractérisé l'existence d'un lien de subordination entre la société [1], dont M. [Z] est le gérant, et M.

la société ACF, avait embauché Mme X... ; qu'il ne pouvait déduire l'absence de lien de subordination du simple fait que le gérant de fait était interdit de gestion et n'avait pas le pouvoir d'engager

F... était le gérant de fait de la société et avait exercé son activité dans des conditions exclusives d'un lien de subordination juridique. 6.

Mme X... était liée à elle par un contrat de travail, alors, selon le moyen, premièrement, que seule l'existence de directives accompagnées d'un contrôle effectif du travail accompli caractérise un lien

Y... n'ait pas exercé de façon continue la direction de fait de la SARL, il n'en résultait pas nécessairement pour autant qu'il se trouvait dans un lien de subordination, caractéristique du contrat de

de subordination ; que la cour d'appel, en estimant que les frères X... avaient exercé des fonctions techniques dans un lien de subordination, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile

de subordination, ce qu'elle ne fait pas en l'espèce puisqu'elle ne produit aucun pièce de nature à établir l'existence de ce lien de subordination pour les mois de juin à décembre 2011.

l'exercice par une personne nommée en qualité de directeur général, de très larges pouvoirs de direction exercés en tous domaines et sans contrôle du président du conseil d'administration est exclusif du lien

X... à la Société JD4 TECHNOLOGIES, motif pris de ce que celui-ci n'aurait pas été lié à la société par un lien de subordination avant le 14 septembre 2005, après avoir néanmoins constaté qu'il existait