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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-2
69fd8200cdc6046d47049798
7 mai 2026
[J] recevable en ses demandes ; - constaté que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire étaient réunies au 13 janvier 2025 ; - constaté la résiliation de plein droit du contrat de bail liant
Chambre 3 - CONSTRUCTION
6a0f6592cdc6046d477d1b53
21 mai 2026
Du fait du défaut de conclusion de la vente la SAS New Vente avait été contrainte de renouveler son bail commercial auprès de la SCI Mykonos faute de pouvoir déménager dans les locaux destinés à être acquis
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100640
4 juillet 2019
de France télévisions était subordonnée à l'autorisation ou à la conclusion d'un contrat avec celle-ci, la cour d'appel a violé les articles 2-1 et 34-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, les
1ère Chambre
69f19662cdc6046d47ed9a3c
28 avril 2026
Par jugement contradictoire en date du 22 juillet 2024, le tribunal judiciaire des SABLES D'OLONNE a statué comme suit : 'Constate que le contrat liant les parties est un contrat de louage d'ouvrage
Chambre 1 Cabinet 1
6a0f78efcdc6046d477eae88
19 mai 2026
; - Constater qu'il n'existe pas de créanciers nantis sur le fonds de commerce ; - Constater que la clause résolutoire stipulée dans le contrat de bail régularisé entre les parties est acquise depuis
ECLI:FR:CCASS:2017:C100831
5 juillet 2017
TPBR
69dd35d7cdc6046d471ed94d
13 avril 2026
Par ailleurs, il est indiqué dans le contrat de bail que " le bailleur vend le matériel présent sur les lieux au preneur à la date de signature du bail (liste annexée au présent contrat).
Chambre 9
69d98816cdc6046d47d2eb41
10 avril 2026
contraires.
PPEP Référés JCP
6a160b45cdc6046d470832a4
22 mai 2026
l'acquisition de la clause résolutoire du contrat de bail, • ordonner l'expulsion immédiate du locataire ainsi que celle de tous occupants de son chef des lieux loués, au besoin avec le concours de la
6a167d3bcdc6046d4710b0a7
26 mai 2026
n°43628962, expirant initialement le 15 février 2025 mais prorogée au 15 novembre 2025, - une lettre n°03002-1475907POT d'un montant de 2.286.000,00 dollars américains en garantie du contrat n°43628963
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00380
9 juin 2022
son activité initiale de restauration, interrompu une activité peu florissante et enfin, avait cessé d'exploiter le fonds dans les lieux loués en février 2014 avant la cession en juillet 2014 ; qu'elle
soc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00338
5 avril 2023
[C] a assigné, en premier lieu, par acte du 16 décembre 2013, la société Accor centres de contacts clients devant le conseil de prud'hommes d'Evry en contestation de la rupture de son contrat de travail
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01320
24 novembre 2021
de travail en contrat à durée déterminée jusqu'en décembre 2015 pour être embauchée en contrat à durée indéterminée à la suite ; elle ne donne pas connaissance à la cour des éléments concernant ce contrat
civ3
61372437cd58014677413a50
21 janvier 2004
Y... quant aux désordres initialement dénoncés par les époux X..., tels que constatés par l'expert Z... ; que l'instance dont elle avait présentement à connaître avait pour objet l'aggravation des désordres
Pôle 6 - Chambre 8
69e1cb15cdc6046d47893bc1
16 avril 2026
aux demandes initiales, qualifier le licenciement ayant entraîné la rupture anticipée du contrat d'apprentissage sans cause réelle et sérieuse, condamner la société à lui verser les sommes suivantes :
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00668
16 novembre 2022
liens les plus étroits et que, selon le paragraphe 2 de cet article, il est présumé que le contrat présente les liens les plus étroits avec le pays où la partie qui doit fournir la prestation caractéristique
cr
613725f6cd58014677421df3
23 janvier 2002
l'information suivie, sur leur plainte, contre personne non dénommée, du chef d'escroqueries, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Joignant les pourvois en raison
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01096
13 septembre 2017
présent, la cour d'appel a considéré, au contraire, que, dès lors que, selon elle, les constatations les plus pertinentes réalisées lors de la visite (saisie des « contrats de charters découverts dans
61372570cd5801467741dbe5
6 décembre 1995
Y... la conclusions d'un contrat de travail assorti d'une "clause pénale" de nature à "préserver son emploi et ses intérêts", ce qui révélait que cette lettre, tout comme les conventions y afférentes,
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00423
2 mai 2024
qu'il y avait lieu "d'ordonner la réintégration de (la salariée) dans son emploi ou dans un emploi équivalent, comportant le même niveau de rémunération et la même qualification que l'emploi initial"
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