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74 570 résultats pour « lieu de conclusion du contrat initial »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-2

69fd8200cdc6046d47049798

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[J] recevable en ses demandes ; - constaté que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire étaient réunies au 13 janvier 2025 ; - constaté la résiliation de plein droit du contrat de bail liant

Source officielle
TJ

Chambre 3 - CONSTRUCTION

6a0f6592cdc6046d477d1b53

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Du fait du défaut de conclusion de la vente la SAS New Vente avait été contrainte de renouveler son bail commercial auprès de la SCI Mykonos faute de pouvoir déménager dans les locaux destinés à être acquis

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100640

Cassation

4 juillet 2019

4 juillet 2019

de France télévisions était subordonnée à l'autorisation ou à la conclusion d'un contrat avec celle-ci, la cour d'appel a violé les articles 2-1 et 34-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, les

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f19662cdc6046d47ed9a3c

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Par jugement contradictoire en date du 22 juillet 2024, le tribunal judiciaire des SABLES D'OLONNE a statué comme suit : 'Constate que le contrat liant les parties est un contrat de louage d'ouvrage

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 1

6a0f78efcdc6046d477eae88

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

; - Constater qu'il n'existe pas de créanciers nantis sur le fonds de commerce ; - Constater que la clause résolutoire stipulée dans le contrat de bail régularisé entre les parties est acquise depuis

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100831

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

de France télévisions était subordonnée à l'autorisation ou à la conclusion d'un contrat avec celle-ci, la cour d'appel a violé les articles 2-1 et 34-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, les

Source officielle
TJ

TPBR

69dd35d7cdc6046d471ed94d

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Par ailleurs, il est indiqué dans le contrat de bail que " le bailleur vend le matériel présent sur les lieux au preneur à la date de signature du bail (liste annexée au présent contrat).

Source officielle
TJ

Chambre 9

69d98816cdc6046d47d2eb41

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

contraires.

Source officielle
TJ

PPEP Référés JCP

6a160b45cdc6046d470832a4

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

l'acquisition de la clause résolutoire du contrat de bail, • ordonner l'expulsion immédiate du locataire ainsi que celle de tous occupants de son chef des lieux loués, au besoin avec le concours de la

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a167d3bcdc6046d4710b0a7

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

n°43628962, expirant initialement le 15 février 2025 mais prorogée au 15 novembre 2025, - une lettre n°03002-1475907POT d'un montant de 2.286.000,00 dollars américains en garantie du contrat n°43628963

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00380

Cassation

9 juin 2022

9 juin 2022

son activité initiale de restauration, interrompu une activité peu florissante et enfin, avait cessé d'exploiter le fonds dans les lieux loués en février 2014 avant la cession en juillet 2014 ; qu'elle

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00338

Cassation

5 avril 2023

5 avril 2023

[C] a assigné, en premier lieu, par acte du 16 décembre 2013, la société Accor centres de contacts clients devant le conseil de prud'hommes d'Evry en contestation de la rupture de son contrat de travail

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01320

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

de travail en contrat à durée déterminée jusqu'en décembre 2015 pour être embauchée en contrat à durée indéterminée à la suite ; elle ne donne pas connaissance à la cour des éléments concernant ce contrat

Source officielle
CC

civ3

61372437cd58014677413a50

Cassation

21 janvier 2004

21 janvier 2004

Y... quant aux désordres initialement dénoncés par les époux X..., tels que constatés par l'expert Z... ; que l'instance dont elle avait présentement à connaître avait pour objet l'aggravation des désordres

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

69e1cb15cdc6046d47893bc1

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

aux demandes initiales, qualifier le licenciement ayant entraîné la rupture anticipée du contrat d'apprentissage sans cause réelle et sérieuse, condamner la société à lui verser les sommes suivantes :

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00668

Cassation

16 novembre 2022

16 novembre 2022

liens les plus étroits et que, selon le paragraphe 2 de cet article, il est présumé que le contrat présente les liens les plus étroits avec le pays où la partie qui doit fournir la prestation caractéristique

Source officielle
CC

cr

613725f6cd58014677421df3

Cassation

23 janvier 2002

23 janvier 2002

l'information suivie, sur leur plainte, contre personne non dénommée, du chef d'escroqueries, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Joignant les pourvois en raison

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01096

Cassation

13 septembre 2017

13 septembre 2017

présent, la cour d'appel a considéré, au contraire, que, dès lors que, selon elle, les constatations les plus pertinentes réalisées lors de la visite (saisie des « contrats de charters découverts dans

Source officielle
CC

cr

61372570cd5801467741dbe5

Cassation

6 décembre 1995

6 décembre 1995

Y... la conclusions d'un contrat de travail assorti d'une "clause pénale" de nature à "préserver son emploi et ses intérêts", ce qui révélait que cette lettre, tout comme les conventions y afférentes,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00423

Cassation

2 mai 2024

2 mai 2024

qu'il y avait lieu "d'ordonner la réintégration de (la salariée) dans son emploi ou dans un emploi équivalent, comportant le même niveau de rémunération et la même qualification que l'emploi initial"

Source officielle

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