décision sans encourir les griefs des moyens réunis ; qu'en effet l'arrachage d'une borne constitue, au sens de l'article 434 du Code pénal, une dégradation de l'immeuble foncier dont elle fixe les limites

cessation concertée du travail doit être précédée d'un préavis informant l'autorité hiérarchique, cinq jours au moins avant la grève, du lieu, de la date, de l'heure du début ainsi que de la durée limitée

LIMITEE, LE LEGISLATEUR VEUT QUE LA PORTEE OU L'ETENDUE DE L'EXCLUSION SOIT NETTE, PRECISE, SANS INCERTITUDE...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

période d'interdiction légale de trois mois précédant le premier jour du mois d'une élection fixée par l'article L. 51 du code électoral ni, en tout état de cause, qu'il ait, compte tenu de son caractère limité

AGENTS COMMERCIAUX REVOQUES ; QUE LA COUR D'APPEL, POUR FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE, A ESTIME QUE LES CONTRATS SUSVISES DEVAIENT ETRE CONSIDERES COMME CONCLUS A DUREE INDETERMINEE, "DU FAIT DE LA NON-LIMITATION

pourvoi, qu'il résulte des articles 2012 et 2015 du Code civil que le créancier bénéficiaire du cautionnement doit être identifiable par la caution au jour où elle s'engage, que le cautionnement soit ou non

courant de leur fils, arrêté à la somme de 81 856,99 francs ; Attendu que, pour faire droit à cette demande, l'arrêt attaqué énonce que la mention manuscrite " bon pour cautionnement solidaire et non

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

PERE ET FILS ; ALORS D'UNE PART QUE LES PEINES DE LA BANQUEROUTE SONT APPLICABLES AUX GERANTS DES SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE, MAIS NON AUX GERANTS DE FAIT ; ALORS D'AUTRE PART QUE LE GERANT

janvier 1985 sur le déroulement des instances devant la juridiction administrative et les pouvoirs du juge administratif, notamment en ce qui concerne l'extinction éventuelle d'une créance et la limitation

compagnie d'assurances AXA France IARD échangées entre les parties le 7 septembre 2023 aux fins d'obtenir un sursis à statuer dans l'attente d'un arrêt de la Cour de cassation à intervenir sur le caractère limité

restitutions tel qu'il a été préfixé en application de la réglementation relative au paiement à l'avance des restitutions à l'exportation ou le taux applicable à la date de l'exportation effective, dans la limite

agricole doit être changée ; que concernant les immeubles ruraux, la mise à disposition d'un tiers pendant quelques mois par an, d'une terre n'est pas un bail rural, si le bénéficiaire n'a qu'une faculté limitée

La distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite séparative non latérale qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude

Julien à présenter le mandat lui donnant qualité pour introduire une demande au nom du syndicat ; qu'en réponse à cette mise en demeure, le SYNDICAT NATIONAL DES PSYCHOLOGUES a produit une délibération

de la SARL [K] [L], - et cèdera à Mademoiselle [V], suite à division intervenue sur la surface totale de l'ensemble immobilier cadastré section BX n°[Cadastre 2] pour 9 ares 19 centiares, le volume 1 non

: - la condition d'urgence est satisfaite : * la jeune G B vit isolée de sa famille au Cameroun ; * l'état de santé de la jeune C nécessite un avis médical spécialisé dans un pays à ressources non