DIT que le liquidateur devra établir dans un délai de 14 mois la liste des créances déclarées, avec ses propositions d'admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente, et ce conformément

DIT que le liquidateur devra établir dans un délai de 14 mois la liste des créances déclarées, avec ses propositions d'admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente, et ce conformément

que la somme de 38 000 000 francs réclamée par le liquidateur sur la base de la liste provisoire des créances au 21 septembre 2001 pouvait provenir pour partie de la poursuite d'une activité déficitaire

Par une note en délibéré notifiée par la voie électronique le 12 décembre 2025, le liquidateur a communiqué la liste des créances et indiqué que : - cette liste fait apparaît que la créance de l'appelante

produit en pièce 35 n'est pas la version signée par le juge commissaire », la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 3) Alors que la liste des créances déclarées est établie par

présence le justifient ; Les articles L.621-4 et L.631-9 du Code de commerce, relatifs à la désignation des organes de la procédure ; Les articles L.624-1 et L.631-18 du Code de commerce, relatifs à la liste

La liste des créances mentionne toutefois le rejet de ces créances à hauteur de 111.760 euros et, faute de pièce, il n'est pas établi que le montant non rejeté correspond aux créances dues au titre du

[E] [M], en qualité de juge commissaire DESIGNE la SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, représentée par Me [W] [I] en qualité de liquidateur - [Adresse 3] - lequel devra déposer au Greffe la liste des créances

[H] [W], en qualité de juge commissaire DESIGNE la SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, représentée par Me [J] [I] en qualité de liquidateur - [Adresse 3] - lequel devra déposer au Greffe la liste des créances

[B] [Z], en qualité de juge commissaire DESIGNE la SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, représentée par Me [K] [C] en qualité de liquidateur - [Adresse 4] - lequel devra déposer au Greffe la liste des créances

[L] [R], en qualité de juge commissaire DESIGNE la SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, représentée par Me [I] [C] en qualité de liquidateur - [Adresse 3] - lequel devra déposer au Greffe la liste des créances

DESIGNE Mme [U] [V], en qualité de juge commissaire DESIGNE la SCP ANGEL-[F]- DUVAL représentée par Me [O] [F] en qualité de liquidateur - [Adresse 3] - lequel devra déposer au Greffe la liste des créances

[J] [V], en qualité de juge commissaire DESIGNE la SCP ANGEL-[E]- DUVAL représentée par Me [W] [E] en qualité de liquidateur - [Adresse 3] - lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées

DESIGNE M., [Z], [O], en qualité de juge commissaire DESIGNE la SCP ANGEL,-[D],-[L] REPRÉSENTÉE PAR Me, [M], [L] en qualité de liquidateur -, [Adresse 3] - lequel devra déposer au Greffe la liste des

[C] [J], en qualité de juge commissaire DESIGNE la SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, représentée par Me [L] [W] en qualité de liquidateur - [Adresse 4] - lequel devra déposer au Greffe la liste des créances

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC, délai augmenté de 2 mois pour les créanciers hors territoire

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC, délai augmenté de 2 mois pour les créanciers hors territoire

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC, délai augmenté de 2 mois pour les créanciers hors territoire

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC, délai augmenté de 2 mois pour les créanciers hors territoire

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC, délai augmenté de 2 mois pour les créanciers hors territoire