Jean-Christophe, - LA SCI DES LONGCHAMPS, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de LISIEUX, en date du 6 novembre 2002, qui a autorisé l'administration

contributions indirectes ; Vu le mémoire ampliatif, commun aux deux demanderesses et le mémoire en défense produits ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article L. 238 du Livre

[O] en nom propre, il ne peut attraire en son nom propre la société Livet et cie n'ayant pas contracté avec elle, pour en conclure que M.

par la société Normande de Transit et de Consignation : Attendu que, par ordonnance du 6 mai 1999, le président du tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre a, en vertu de l'article L. 16- B du Livre

Jacques, - LA SOCIETE SEATEC, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de TOULON, en date du 20 novembre 2003, qui a autorisé l'administration des

prononçant ainsi, la cour d'appel, qui a méconnu à la fois le champ d'application et le régime de l'obligation de communication pesant sur l'administration, a violé les articles L. 76 et L. 76 B du livre

X..., titulaire à la BNP Paribas (la banque) d'un compte de dépôt alimenté par des sommes insaisissables et d'un livret d'épargne populaire, un avis à tiers détenteur effectué le 19 septembre 2000 entre

8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et a violé l'article 6 16 B du Livre des procédures fiscales" ; Les moyens étant réunis ; Attendu que

Vitry, Jean Claude, Garal et Victeo font grief à l'ordonnance de confirmer l'ordonnance d'autorisation de visite rendue par le juge des libertés et de la détention et de rejeter leurs demandes alors, selon

X... de prouver qu'il ne se livrait à aucune activité donnant lieu à encaissement de recettes; qu'en faisant ainsi peser la charge de la preuve sur la CARMF, les juges du fond ont violé l'article 1315

mandataire d'une personne morale sans mention de l'organe qui la représente ; qu'ainsi, le pourvoi est recevable ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 16 B du Livre

de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 25 septembre 2002, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement grec, a rejeté sa demande de mise en liberté

ensuite présenté au bureau de poste le plus près du lieu du vol pour déclarer la perte de son livret et de sa carte Realis ; que le compte livret ouvert à La Poste a été débité de la somme de 700 euros

comptes courants et d'épargne de Mohamed X... mettait en évidence de nombreux versements en chèques ou en espèces, en particulier une somme de 30 000 francs remise en liquide le 17 mai 1999 sur le compte livret

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

, sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, à des visites et saisies dans des locaux et dépendances situés [...], susceptibles d'être occupés par M.

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'ayant reçu un renseignement anonyme selon lequel Junior X..., dont le numéro de téléphone mobile leur était communiqué, se livrait

et de la détention du tribunal de grande instance de Strasbourg a autorisé des agents de l'administration des impôts, sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, à procéder