Selon l'arrêt attaqué (Bastia, 8 mars 2023), le 3 avril 2015, la société civile immobilière du Pantano (la bailleresse) a consenti à la société Lucchini motos (la locataire) un bail commercial. 2.

Selon le second, les obligations incombant normalement au bailleur dont celui-ci s'est déchargé sur le locataire constituent un facteur de diminution de la valeur locative. 15.

par la première à la seconde, à titre de garantie, d'une délégation de loyers ; que cette délégation se référait expressément aux loyers en cours, la SCI s'interdisant de modifier la situation locative

de ses obligations, du contrat de location de matériel conclu entre la société Prétabail Auto (société Prétabail) et de la société Brico Seudre Catena (le locataire), des engagements de laquelle M.

au statut de la propriété commerciale suppose que le bailleur ait eu connaissance de ce droit à la propriété commerciale ; qu'à cet égard, l'arrêt attaqué a constaté que les locataires avaient cru que

Le 1er décembre 2014, la bailleresse a signifié à la locataire deux sommations, visant les clauses résolutoires insérées aux baux, d'exécuter divers travaux. 3.

[P] (le bailleur) a donné à bail à M. et Mme [J], M. et Mme [L], [R] [M], Mmes [F] [V] et [K] [M] et Mme [I] (les locataires) des locaux situés à [Localité 2]. 2.

Le 14 janvier 2021, la locataire a donné congé, rappelant l'adresse du bien loué et indiquant bénéficier d'un délai de préavis réduit à un mois, « conformément aux dispositions figurant dans la loi Alur

que, si le preneur avait la faculté d'édifier toutes les constructions qu'il souhaitait, celles-ci devenaient la propriété de la bailleresse sans indemnisation en cas de résiliation du bail par le locataire

Sarette qui a assigné les époux Y... en expulsion de cet appartement, réintégration dans les lieux loués initialement et fixation d'une indemnité d'occupation ; que les époux Y... ont soutenu être locataires

1948 depuis le 1er juillet 1976; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que les époux Z... font grief à l'arrêt de fixer à une certaine somme la valeur locative

Z... et Mlle Y... pour six ans, au visa de l'article 3 sexies de la loi du 1er septembre 1948 ; que les locataires étant restés dans les lieux, après la fin du bail, M. et Mme X... ont délivré, le 29

l'obligation d'entretenir les lieux loués, ainsi libellée : le locataire « entretiendra les lieux loués en bon état de réparations locatives pendant la durée du bail.

[G] et [M] [C], usufruitiers, et leur fille Mme [G], nue-propriétaire, d'une part, et la société Pâtisserie Reynald (la locataire), d'autre part, sont liés par un bail commercial renouvelé à compter du

principal exclusivement ; que le contrat de bail entre le locataire principal et le bailleur stipulait uniquement que "le locataire aura le droit de louer pour n'importe quel commerce la partie actuellement

résultait un manquement extrêment grave à ses obligations, qui rendait impossible toute occupation du local en raison de la dangerosité des installations, qui avait déjà coûté la vie au fils des locataires

[O] (le locataire), lui a délivré un congé aux fins de reprise pour habiter au bénéfice de son fils à effet du 30 avril 2018, puis l'a assigné en validation de ce congé, en expulsion et en paiement d'une

[G] (le bailleur) donné à bail commercial à la société EMIR (la locataire), assurée auprès de la Mutuelle d'assurance des commerçants et industriels de France (la MACIF). 2. M.