Y... exploitant un fonds de commerce sous l'enseigne "La Taverne des Francs-Bourgeois" ; qu'après notification au sous-locataire d'une mise en demeure d'avoir à payer un arriéré de loyers, elle l'a assigné

X..., exploitant agricole à Rocheservière, le bénéfice de l'allocation logement en se fondant sur l'insuffisance de la valeur locative des locaux d'habitation compris dans le bail à ferme qu'il avait souscrit

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 31 mars 2004), que la société PRG Restauration exploitait

[K] dont elle avait obtenu la condamnation à remettre son local en état ; que dès lors, en n'explicitant pas en quoi le fait pour M. [J] de n'avoir pas lui-même agi à l'encontre de M.

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 14 octobre 1998), que la société Resthob et la société Sefco, toutes deux locataires

La société AU CŒUR DE MIEL, dont l'activité principale est la boulangerie, pâtisserie, confiserie et chocolaterie, exploitait un fonds de commerce dans ces locaux.

qui y sont attachés ; que c'est à celui qui invoque la ruine du fonds qu'il appartient d'en rapporter la preuve ; qu'en retenant que le mandataire liquidateur n'apportait pas la preuve du caractère exploitable

Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu l'article 34 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que le locataire peut adjoindre à l'activité

avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Reims, 1er juin 1994), que la société Eurofibail a conclu avec la société Oda Le latin (société Oda) exploitant

. **** EXPOSÉ DE L'AFFAIRE La société ALTI IMMO a fait construire à [Localité 7] (Haute Garonne) un immeuble à vocation de résidence de tourisme à destination locative dénommé [Adresse 6], après

Lorsque le locataire d'un terrain exproprié l'a mis à disposition d'un groupement agricole d'exploitation en commun, il a seul qualité, comme unique titulaire du droit locatif, pour solliciter l'attribution

parties le 20 décembre 1991stipule que les preneurs paieront "en plus du fermage, tous droits, taxes et cotisations afférentes aux biens loués et que la loi ou les usages locaux mettent à la charge de l'exploitant

de Monts (la locataire), pour une durée de neuf années à compter du lendemain de l'achèvement de l'immeuble. 5.

Y..., exploitant agricole, a cédé le 13 décembre 2010 la propriété d'un corps de ferme à la SCI de La Mallée (la SCI) qu'il avait constituée avec Mme Z..., laquelle en détenait la quasi totalité des parts

[W] (le locataire), qui y exploitait une activité de vente de véhicules d'occasion, ont fait donation à leur fille, Mme [F] [K], de la parcelle cadastrée section AW n° [Cadastre 5], sur laquelle elle a

Y..., propriétaire bailleur des locaux loués commercialement, avait pris cette qualité dans le bail, sans vérifier, comme elle y était invitée, s'il l'avait conservée à la date où les locataires l'avaient

formée par le groupement agricole d'exploitation en commun du Mas Saint-Louis à la suite de l'expropriation, au profit de la société Autoroutes du Sud de la France, de parties de parcelles qu'il exploitait

Sur ce, En vertu de l'article 7 d) de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, le locataire est tenu de prendre à sa charge l'entretien courant du logement et de répondre