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5 944 résultats pour « locaux à usage de parking »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5e Chambre

60372599a45e27bf820cf77e

Appel

28 mai 2015

28 mai 2015

, par du personnel de DEFACTO, de locaux techniques situés au sein de parcs de parking relevant du domaine public.

Source officielle

Page 17 sur 298

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TJ

8ème chambre 2ème section

662a9ff8c8a1343b8cd62724

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

aucun préjudice d'occupation (puisqu'ils n'ont pas l'usage des emplacements de parking), - le syndicat secondaire évoque un préjudice éventuel qui ne s'est pas réalisé (puisque le parking n'est pas

Source officielle
CA

6ème Chambre

68709fd5f0cfe7ae188feac2

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Cette désignation incluant les « aisances et dépendances » suppose que le parking situé à l'arrière du local situé [Adresse 3] à [Localité 5] est inclus dans le contrat.

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2110735_20240305

Administratif

5 mars 2024

5 mars 2024

L'administration fiscale a, par suite, à bon droit, imposé la surface du parking en faisant usage de la catégorie des " parcs de stationnement couverts ".

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2126972_20231018

Administratif

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Il s'est acquitté de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement et de la taxe additionnelle sur les surfaces de

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2126994_20231018

Administratif

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Il s'est acquitté de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement et de la taxe additionnelle sur les surfaces de

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2126980_20231018

Administratif

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Il s'est acquitté de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement et de la taxe additionnelle sur les surfaces de

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2126990_20231018

Administratif

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Il s'est acquitté de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement et de la taxe additionnelle sur les surfaces de

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202833_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

sous ombrière avec un local, ne correspond pas à l'affectation prédéterminée.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00640_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Il résulte de ces dispositions que pour les locaux autres que ceux qui sont à usage d'habitation, seules sont déductibles des revenus fonciers les dépenses correspondant à des travaux d'entretien et de

Source officielle
TA

Juge unique 7

DTA_2203688_20241129

Administratif

29 novembre 2024

29 novembre 2024

Elle soutient que : - la déclaration qu'elle a souscrite comporte des erreurs concernant la surface mentionnée dans la catégorie " BUR 1 " et la surface du parking ; - une partie des locaux, d'une

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300946

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

Cet emplacement dont une partie touche à l'[...] est repris sous teinte bleue au plan annexé aux présentes et sera affecté à usage de parking. b) d'occuper un emplacement couvert de nuit cents mètres carrés

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C301446

Cassation

8 décembre 2010

8 décembre 2010

Y... et la société Foncière du littoral méditerranéen, propriétaires à Cannes d'un immeuble à usage commercial donné à bail à la société Mac Donald's France et pour partie sous-loué à la société le Grand

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300691

Cassation

4 juin 2013

4 juin 2013

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué ( Basse-Terre, 24 octobre 2011), que la société Cogemag, locataire d'un local à usage commercial

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300468

Cassation

17 mai 2018

17 mai 2018

Elles s'appliquent aux locations de locaux à usage d'habitation principale ou à usage mixte professionnel et d'habitation principale ainsi qu'aux garages, places de stationnement, jardins et autres locaux

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_23PA02640_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

de " parking public " avec location à l'heure, à la journée et au mois. ". 8.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd57bd3db21cbdd92fce

Appel

4 mars 2016

4 mars 2016

Le 14 avril 2005, les consorts X... ont réceptionné le local à usage de bureau avec réserves mais ont refusé les boxes.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

61628cd0293034a8c342f700

Appel

10 octobre 2013

10 octobre 2013

En l'espèce la RMNGP est locataire de locaux à usage d'entrepôts et de bureaux situés sur le site de GARONOR où est situé le parking litigieux qui constitue une des parties communes du site utilisé par

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C310220

Cassation

20 juin 2019

20 juin 2019

Dans la première partie de la façade, côté parking sur la droite, il existe un impact d'environ 10 cm par 5 qui a troué un parpaing.

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022330568

Admin. suprême

2 juin 2010

2 juin 2010

jugé que ce local-type pouvait servir de terme de comparaison, dès lors que les parkings à évaluer étaient identiques à ceux de ce local par leur situation, la nature de la construction et l'affectation

Source officielle