d'un précédent arrêt et les productions, que Mme X... avait formé, le 9 mars 1981, un pourvoi sur le fondement de l'article 206 de la loi du 1er juin 1924, applicable aux départements du Bas-Rhin, du

Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 606 et 608 du nouveau Code de procédure civile

familiales, au cours de la procédure en divorce des époux Z..., condamne M.

prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

décembre 1985 ne visait que les formes de procéder devant les tribunaux de grande instance des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et non celles prévues devant le juge-commissaire

du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries, 1er de la loi n° 83. 628 du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard, 6-1 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du Code

procédure pénale donne compétence à la chambre criminelle de la Cour de cassation pour constater que l'appel n'a pas été formé dans les délais prévus par la loi et en conséquence pour dire qu'il n'y a

lors des débats, en revanche lors du prononcé de l'arrêt, il n'est nullement précisé la présence du Parquet ; d'où il suit que l'arrêt est entaché d'une violation des articles 32 et 486 du Code de procédure

Le pourvoi formé par Mme [P] et M. [O], agissant en leur nom personnel est, dès lors, recevable. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche, ci-après annexé 6.

Faits et procédure 1.

le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 181 du Code de procédure pénale issu de la loi du 4 janvier 1993, 593 du même Code, défaut de motifs, manque

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Mme [K] [X] a été poursuivie sur plainte de M.

, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 21 mai 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale

rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller HEBRARD, les observations de Me SPINOSI, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; Statuant sur le pourvoi formé

En réponse, le bailleur conclut au rejet de la demande formée au titre de l’article 37 de la loi n°91-467 du 10 juillet 1991.

Cependant, parmi les pièces du dossier figure l'extrait des minutes du greffe du tribunal judiciaire de Paris en vertu duquel le directeur de greffe, qui a procédé à l'enregistrement du pourvoi formé par

Cependant, parmi les pièces du dossier figure l'extrait des minutes du greffe du tribunal judiciaire de Paris en vertu duquel le directeur de greffe, qui a procédé à l'enregistrement du pourvoi formé par