au 31 mars 1977 et au titre des années 1973 à 1976 d'une part et au titre des années 1973 et 1975, d'autre part, 2°) lui accorde la décharge des impositions contestées, Vu les autres pièces du dossier

X... au titredes années 1973, 1974, 1975 et 1976 est fixé, respectivement à 133 900 F, 132 500 F, 133 600 F et 169 100 F. Article 2 : M.

Quant à la SR, elle comptait 19.200 membres en 1971, 19.800 en 1972 et environ 20.000 à la fin de 1973.

/11/1972 Karaman Hikmet ERSOY 06/03/1974 Karaman Fadime GÖKCE 05/02/1976 Karaman Nuray DÜNDAR 15/03/1970 Karaman Durmuş ERSOY 01/11/1976 Karaman Özlem YILDIZ        &

et règlements, en l'espèce la loi du 3 janvier 1986 sur l'aménagement du littoral et le décret de déclaration d'utilité publique du 23 juillet 1977 ; qu'il résulte de l'article 4 de la loi du 2 mai 1930

AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES, 1971, 1972, 1973 ET 1974 ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET

comporte un certain nombred'indications sur les années 1974, 1975 et 1976, elle mentionne également les éléments retenus pour justifier le recours, au titre de l'année 1973, à la procédure de rectification

, la période du 16 décembre 1974 au 12 juillet 1977 a été validée ainsi : 4 trimestres assimilés chômage en 1975 et un salaire forfaitaire pour la formation professionnelle de 3.257 euros, 4 trimestres

de l'article 7 de la loi du 16 juillet 1980 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 31 décembre 1968 ; Vu la loi du 16 juillet 1980 et le décret du 12 mai 1981 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet

JUGEMENT EN DATE DU 8 OCTOBRE 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA REQUETE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 25 JUILLET 1974 DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT DU VAR REJETANT

, 1971, 1972 ET 1973 ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DESDITES IMPOSITIONS ; VU, 2° , SOUS LE N° 26 967, LA COPIE DE LA MEME REQUETE QUE CI-DESSUS, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL

, 28 MARS 1973, 1ER AVRIL 1974, 5 MAI 1975, 1ER JUILLET 1975, 2 SEPTEMBRE 1975, 10 DECEMBRE 1975, 3 MAI 1976, 9 MAI 1977, 5 JUIN 1978, 11 JUIN 1979 ET 4 JUIN 1980 ; QU'A CHACUNE DE CES DATES SAUF LES 1ER

1972, 1973 ET 1974 : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ADMINISTRATION A RELEVE DES VERSEMENTS EN ESPECES SUR LE COMPTE BANCAIRE DE M.

de l'éducation : Considérant que d'après les articles 1 à 3 de la loi du 30 décembre 1921 modifiée par la loi du 4 juin 1970 le bénéfice des mesures de rapprochement des époux qui y sont édictées

du 12 janvier 1992, ayant modifié le statut des assistantes maternelles, avait supprimé cet avantage, Mme X... a, le 5 juillet 2004, saisi le conseil de prud'hommes ; Attendu que l'association fait

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 50-407 du 3 avril 1950 ; Vu le décret n° 49-55 du 11 janvier 1949 modifié par le décret n° 71-485 du 22 juin 1971 ; Vu le décret n° 51-725 du 8 juin 1951

A 1971 ; 2.

, 1973, 1974 et 1975 et des pénalités y afférentes, 2°- décide qu'il sera sursis à l'exécution de ce jugement, 3°- lui accorde la décharge des impositions et des pénalités contestées, Vu les autres pièces