5 et 6 de la loi sur les véhicules automobiles de 1967 (KFg)].

Le Tribunal régional (Landgericht) de Berlin rejeta sa demande le 27 avril 1964 pour des motifs semblables à ceux de l'Office des Réparations et le 21 décembre 1964 à la Cour d'Appel (Kammergericht) de

"Le Grand Prado", 13008 Marseille, en cassation d'un arrêt n° 93-026193 rendu le 13 décembre 1994 par la cour d'appel de Paris (6e chambre C), au profit : 1°/ de M.

"Le Grand Prado", 13008 Marseille, en cassation d'un arrêt n° 93-026203 rendu le 13 décembre 1994 par la cour d'appel de Paris (6e chambre C), au profit : 1°/ de M.

"Le Grand Prado", 13008 Marseille, en cassation d'un arrêt n° 92-026200 rendu le 13 décembre 1994 par la cour d'appel de Paris (6e chambre C), au profit : 1°/ de M.

"Le Grand Prado", 13008 Marseille, en cassation d'un arrêt n° 93-026192 rendu le 13 décembre 1994 par la cour d'appel de Paris (6e chambre C), au profit : 1°/ de M.

"Le Grand Prado", 13008 Marseille, en cassation d'un arrêt n° 93-026201 rendu le 13 décembre 1994 par la cour d'appel de Paris (6e chambre C), au profit : 1°/ de M.

"Le Grand Prado", 13008 Marseille, en cassation d'un arrêt n° 93-026199 rendu le 13 décembre 1994 par la cour d'appel de Paris (6e chambre C), au profit : 1°/ de M.

"Le Grand Prado", 13008 Marseille, en cassation d'un arrêt n° 93-026197 rendu le 13 décembre 1994 par la cour d'appel de Paris (6e chambre C), au profit : 1°/ de M.

"Le Grand Prado", 13008 Marseille, en cassation d'un arrêt n° 93-026196 rendu le 13 décembre 1994 par la cour d'appel de Paris (6e chambre C), au profit : 1°/ de M.

"Le Grand Prado", 13008 Marseille, en cassation d'un arrêt n° 93-026191 rendu le 13 décembre 1994 par la cour d'appel de Paris (6e chambre C), au profit : 1°/ de M.

X..., locataire d'un appartement, une proposition de renouvellement moyennant une réévaluation du loyer en application de l'article 17 de la loi du 6 juillet 1989, puis l'a assigné en fixation du prix

"Le Grand Prado", 13008 Marseille, en cassation d'un arrêt n° 93-026198 rendu le 13 décembre 1994 par la cour d'appel de Paris (6e chambre C), au profit : 1°/ de M.

"Le Grand Prado", 13008 Marseille, en cassation d'un arrêt n° 93-026195 rendu le 13 décembre 1994 par la cour d'appel de Paris (6e chambre C), au profit : 1°/ de M.

FONDS DE COMMERCE EN GERANCE A DAME X..., AVEC EFFET A DATER DU 5 MAI 1960 ; QUE, SUIVANT EXPLOIT DU 24 MAI 1961 DAME Z...

TOFAN Elena, née en 1978 17 BRODESCU Anastasia, née en 1928 18 TOFAN Valentin, né en 2000 19 ERHAN Serghei, né en 1966 20 ERHAN Svetlana, née en 1966 21 ERHAN Adrian, né en 1988 22 ERHAN Carolina, née

DU 29 JANVIER 1831 MODIFIEE ; VU LA LOI N 68-1250 DU 31 DECEMBRE 1968 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE DECRET N 65-29 DU 11 JANVIER 1965 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945

AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1960 A 1966 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LA RECEVABILITE DES RECLAMATIONS

DU 22 AVRIL 1963 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LE DECRET DU 11 JANVIER 1965 DISPOSE EN SON ARTICLE 1ER

1970; Vu la loi d'orientation fonciere du 30 decembre 1967; Vu le decret du 2 juin 1969; Vu le decret n. 68-838 du 24 septembre 1968; Vu le code general des impots; Vu l'ordonnance du 31 juillet