de COSTIL ; Statuant sur les pourvois formés par : - Z...

n° 87962 du 30 novembre 1987 était dès lors susceptible d'un recours devant la cour d'appel contrairement à ce qu'a décidé la Cour qui s'est dès lors à tort déclarée incompétente ; " alors que d'autre

rapport de M. le conseiller PALISSE, les observations de la société civile professionnelle THOUIN-PALAT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ; Statuant sur le pourvoi formé

loi française du for ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 12, paragraphe 1 du règlement (CE) n° 2201/2003 du 27 novembre 2003 ;

Au cours de l'instance d'appel, le syndicat des copropriétaires a formé opposition sur le prix de deux lots vendus par la SCI et a reçu paiement du montant notifié, incluant les causes du jugement exécutoire

, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Berthet-Bondet, société anonyme, dont

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union coopérative agricole Champagne Céréales,

par : 1°/ la fédération Force ouvrière de métallurgie - FO métaux, dont le siège est [...], 2°/ Mme C...

ce pays fait foi ; que la régularité formelle de l'acte de naissance doit être examinée au regard des conditions posées par la loi étrangère ; qu'il incombe au juge français qui applique une loi étrangère

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : REJET du pourvoi formé

, des documents mensongers forgés par lui, tenté de se faire remettre ou délivrer des fonds, et d'avoir par ce moyen tenté d'escroquer partie de la fortune d'autrui" ; "alors que d'une part la loi fait

être réputée sans cause une fois que le requérant s'est désisté de son recours et qu'il n'est plus recevable à former un nouveau recours contre le permis de construire litigieux ; qu'en refusant d'homologuer

l'article L. 2143-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 ; Mais attendu que, dès lors qu'un salarié remplit les conditions prévues par la loi pour être désigné

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

[O], héritier du lotisseur, en cession forcée des parties communes du lotissement.

conseil ; que, de plus, les circonstances dont elle fait état ne constituent aucunement une force majeure, dès lors qu'elle pouvait charger un mandataire de pouvoir spécial ou un avocat d'interjeter appel