permis de construire contesté devait seulement être appréciée au regard des règles nationales d'urbanisme, dès lors que l'autorisation de lotissement aurait été frappée de caducité, faute pour le lotisseur

En application de l'article R. 442-13 de ce code : " Le permis d'aménager ou un arrêté ultérieur pris par l'autorité compétente pour délivrer le permis autorise sur sa demande le lotisseur à procéder à

. - PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES - ENUMERATION DES PERSONNES ET ACTIVITES - Profits réalisés par les lotisseurs. | 19-04-02-01-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES

.: L'ASL et ses membres recherchent la responsabilité décennale de Monsieur X... pris en sa qualité de lotisseur.

relatif aux lotissements, le préfet est légalement tenu de refuser le certificat qui doit être annexé à tout acte de vente ou de location d'immeubes compris dans un lotissement aussi longtemps que le lotisseur

jour de retard ; que la société agricole de Grand Camp justifie par une déclaration d'achèvement des travaux qu'elle a fait réaliser le caniveau en cause conformément aux prescriptions du lotisseur

Il ressort des pièces des dossiers soumis aux juges du fond que les sociétés Les Terres à Maisons Normandie et Les Terres à Maisons Ile-de-France exercent une activité d'aménageur-lotisseur de terrains

notamment un centre commercial d'équipement de la maison et des loisirs, cette société et le département de la Moselle ont conclu, le 8 novembre 1988, une convention prévoyant une participation du lotisseur

sur la parcelle anciennement cadastrée 247 et qui était incorporée dans la parcelle AI 509, puisque ledit arrêt avait relevé le fait que le projet de réalisation d'une voie d'accès commune par le lotisseur

titre des clauses du cahier des charges du lotissement « [Localité 2] », que « la référence aux dispositions du code de l'urbanisme dans le cahier des charges, spécialement quant aux obligations du lotisseur

Il soutient que : - l'imposition des revenus distribués entre ses mains est injustifiée dès lors que l'assujettissement de l'activité de lotisseur de la société civile immobilière (SCI) de Montpezat

lorsqu'elle avait envisagé à son tour de transférer la propriété des VRD au domaine public, il était apparu que ce lot était référencé à la conservation des hypothèques comme appartenant toujours au lotisseur

; la restriction relative à la construction d’une maison individuelle accompagnant le c) de l’article R. 442-18 du code de l’urbanisme ne saurait s’appliquer dans le cas où, comme en l’espèce, le lotisseur

; la restriction relative à la construction d’une maison individuelle accompagnant le c) de l’article R. 442-18 du code de l’urbanisme ne saurait s’appliquer dans le cas où, comme en l’espèce, le lotisseur

; la restriction relative à la construction d’une maison individuelle accompagnant le c) de l’article R. 442-18 du code de l’urbanisme ne saurait s’appliquer dans le cas où, comme en l’espèce, le lotisseur

d'exclure du champ d'application de la taxe locale d'équipement les constructions édifiées dans les zones dont l'urbanisation n'est pas prévue et d'assujettir en contrepartie les constructeurs ou les lotisseurs

PART, IL N'APPARTIENT PAS AU JUGE ADMINISTRATIF DE CONNAITRE D'UN LITIGE RELATIF A DES SERVITUDES DE DROIT PRIVE ; QUE, D'AUTRE PART, SI, D'APRES LES REQUERANTS, L'ETANG D'UN HECTARE ENVIRON QUE LE LOTISSEUR

installation" ; qu'il ressort des dispositions combinées des articles L.332-6 et L.332-7 du code de l'urbanisme que la participation ainsi établie, s'agissant d'un lotissement, peut être réclamée au lotisseur