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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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EXTRAIT
Article R315-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 98
Le contrôle médical s'exerce sous la direction de la Caisse nationale de l'assurance maladie.
Article R262-119
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 96 > 89
Pour constituer l'échantillon national interrégimes d'allocataires de compléments de revenus d'activité et de minima sociaux, l'Institut national de la statistique et des études économiques est autorisé à extraire du répertoire national d'identification
Article R15-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 36 > 67
Les catégories de services actifs de la police nationale au sein desquels les officiers et agents de police judiciaire exercent leurs fonctions habituelles et dont la compétence s'exerce dans le ressort d'un département ou d'une collectivité d'outre-mer
Article 6
Le jury comprend : Un directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, vice-président ; Le responsable du secteur de l'adaptation et de l'intégration scolaires du ministère de l'éducation nationale
Article 18
de la spécialité, sur la conformité du référentiel interne de formation au référentiel national d'activités et de compétences ou au guide national de référence, notamment en matière de doctrine et de technique opérationnelles ; -l'avis du directeur de
Article 1
maître formateur auprès de l'inspecteur départemental de l'éducation nationale pour l'éducation musicale ; Instituteur maître formateur auprès de l'inspecteur départemental de l'éducation nationale pour les arts plastiques ; Instituteur maître formateur
Article 5
de jeunes sourds ou le directeur de l'Institut national des jeunes aveugles ou son représentant ; - un inspecteur général de l'enseignement technique ou son représentant, désigné par le ministre chargé de l'éducation nationale ; - un professeur titulaire
Article 10
Les biens mobiliers de l'Etat conservés par le musée national Guimet et le musée national d'Ennery, autres que les biens culturels mentionnés à l'article 2 et les collections formant la bibliothèque et la documentation de ces musées, sont transférés en
L'inspection générale de la police nationale diligente des enquêtes administratives sur l'ensemble des agents relevant de l'autorité du directeur général de la police nationale et du directeur général de la sécurité intérieure ainsi que sur ceux relevant
Article Annexe II
Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement. Institut national de recherche en informatique et en automatique. Institut de recherche pour le développement. 2.
Article 11
; Deux inspecteurs d'académie ; Un chef d'établissement dans lequel fonctionnent des classes préparatoires aux grandes écoles ; Deux membres choisis dans son sein par le conseil supérieur de l'éducation nationale ; Deux représentants de l'union nationale
Article R641-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 87
Le projet de cahier des charges déposé à l'appui de la demande de reconnaissance d'un label rouge est soumis à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois organisée par le directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité
Article R641-29
La demande de reconnaissance du bénéfice de la mention "Agriculture biologique" fait l'objet d'une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois organisée par le directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité après avis du
Article R422-92
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 34
II. - Les réserves nationales de chasse et de faune sauvage sont instituées soit à la demande de l'Office français de la biodiversité après avis de la Fédération nationale des chasseurs, soit à l'initiative de tout établissement public qui en assure la
Article L1411-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 52
La politique de santé est conduite dans le cadre d'une stratégie nationale de santé définie par le Gouvernement, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Article R40-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 36 > 33
Les habilitations prévues à l'article 230-16 sont délivrées dans les conditions suivantes : 1° Pour les agents des services de la police nationale exerçant des missions de police judiciaire, soit par les chefs des services territoriaux de la police nationale
Article 223-3
Les personnels actifs de la police nationale affectés à l'IGPN ont compétence sur l'ensemble du territoire national.
Article 2
La gestion de la Photothèque nationale est confiée à l' Institut national de l'information géographique et forestière.
Article R6156-61
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 10 > 60
La commission statutaire nationale se réunit sur convocation du directeur général du Centre national de gestion.
Article R*1122-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 54 > 43
Le conseil national du renseignement constitue une formation spécialisée du conseil de défense et de sécurité nationale.
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