application du règlement (CE) n° 726/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, établissant des procédures communautaires pour l'autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments

de modifier le taux de participation de l'assuré aux frais d'acquisition de ce médicament lorsque cette modification résulte d'un changement dans l'appréciation du niveau de service médical rendu par

expérimental, notamment selon les définitions données par l'article 2 du règlement n° 536/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux essais cliniques de médicaments à usage

expérimental, notamment selon les définitions données par l'article 2 du règlement n° 536/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux essais cliniques de médicaments à usage

les autres pièces du dossier ; Vu la directive n°89/105/ CEE du Conseil des communautés européennes du 21 décembre 1988 concernant la transparence des mesures régissant la fixation des prix des médicaments

du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments

, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 22 septembre 2011), que la société Janssen Cilag (la société), qui fabrique et commercialise des médicaments

génériques et d'inscription au répertoire des spécialités génériques, dans le champ d'application de l'article 125 de la directive du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments

Les vaccins contre la covid-19 administrés en France ont fait l'objet d'une autorisation de mise sur le marché de l'Agence européenne du médicament, telle qu'encadrée par le règlement (CE) n° 507/2006

que la présence en France de l'intéressé, qui a été condamné le 08/10/2025 par le Tribunal Correctionnel de Marseille à 1 an et 6 mois de prison pour des faits de détention en bande organisée de médicament

à un produit entrant simultanément dans le champ d'une autre réglementation communautaire que dans le cas où cette dernière est moins rigoureuse que celle du médicament ' 2°) Les dispositions du 2. de

des dossiers ; Vu le traité instituant la Communauté européenne ; Vu la directive du Parlement européen et du Conseil 2001/83/CE du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments

l'article R. 163-14 du code de la sécurité sociale, prises pour la transposition de la directive du Conseil du 21 décembre 1988 concernant la transparence des mesures régissant la fixation des prix des médicaments

résultant des dispositions de la Directive 65 / 65 / CEE, reprise depuis par les dispositions de la Directive 2001 / 83 / CE instituant un code communautaire relative aux médicaments à usage humain, Attendu

Suivant l'article 85 quater de la directive de la directive 2001/83/CE instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain en ce qui concerne la prévention de l'introduction dans la

" Votrient (r) " ; que, toutefois, cette première décision, prise sur le fondement du règlement de la Commission du 29 mars 2006 relatif aux autorisations de mise sur le marché conditionnelles de médicaments

assurer la transposition des objectifs résultant du 2) de l'article 6 de la directive 89/105/CEE du 21 décembre 1988 du Conseil concernant la transparence des mesures régissant la fixation des prix des médicaments

vérifiables au sens des dispositions du point 5 de l'article 6 de la directive 89/105/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 du Conseil concernant la transparence des mesures régissant la fixation des prix des médicaments

507/2006 de la Commission du 29 mars 2006 relatif à l'autorisation de mise sur le marché conditionnelle de médicaments à usage humain relevant du règlement (CE) n° 726/2004 du Parlement européen et du

conditionnement, (...) à l'exploitation, à la mise sur le marché, à la publicité, à la mise en service ou à l'utilisation des produits à finalité sanitaire destinés à l'homme (...) ", notamment des médicaments