Il sera donné suite dans les conditions prévues par les dispositions applicables antérieurement aux concours ou examens ouverts pour le recrutement de laborantins, de techniciens de laboratoire et de manipulateurs d'électroradiologie annoncés à la date

Article 12

—

Le Président de la République peut admettre par décret au bénéfice de l'amnistie les personnes poursuivies ou condamnées pour toute infraction commise avant le 22 mai 1981 qui n'ont pas, antérieurement à cette infraction, fait l'objet d'une condamnation

Article R811-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 79 > 63

Code de commerce

du I de l'article R. 811-26 ; 5° Le cas échéant, les documents justifiant qu'il remplit les conditions de l'article R. 811-28-1 ; 6° Le cas échéant, le certificat de fin de stage mentionné à l'article R. 811-28-4.

Article 154

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 98 > 87

Code général des impôts

Pour la détermination des bénéfices industriels et commerciaux et des bénéfices des professions non commerciales, le salaire du conjoint participant effectivement à l'exercice de la profession peut, à la demande du contribuable, être déduit du bénéfice

Article 32-2

—

Le préfet accuse réception de la déclaration dans les conditions prévues par les articles L. 114-3, L. 114-5 et R. 112-5 du code des relations entre le public et l'administration.

Article L7343-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 52 > 45

Code du travail

Il peut être donné communication et délivré copie des accords collectifs de secteur déposés auprès de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi, dans des conditions prévues par décret.

Article D7342-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 64 > 84

Code du travail

-Toute modification de la charte est transmise par la plateforme de mise en relation par voie électronique à la direction générale du travail dans les conditions fixées à l'article D. 7342-7.

Article D611-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 35 > 73

Code rural (nouveau)

La Commission nationale technique se réunit et délibère dans les conditions fixées par les articles R. 133-5 à R. 133-14 du code des relations entre le public et l'administration.

Article L332-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 11 > 09

Code de l'environnement

Peuvent notamment être réglementés ou interdits la chasse, la pêche, les activités agricoles, forestières, pastorales, industrielles, commerciales, sportives et touristiques, l'exécution de travaux publics ou privés, l'utilisation des eaux, la circulation

Article R171-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 39 > 77

Code forestier (nouveau)

Pour la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 121-4, l'arrêté mentionné à l'article L. 122-1 et approuvant le programme régional de la forêt et du bois de la Guadeloupe précise les conditions d'exploitation des essences forestières en voie de

Article R173-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 39 > 77

Code forestier (nouveau)

Pour la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 121-4, l'arrêté mentionné à l'article L. 122-1 et approuvant le programme régional de la forêt et du bois de la Martinique précise les conditions d'exploitation des essences forestières en voie de

Article Annexe

—

d'emploi Le technicien image, son et appareils multimédia est un professionnel qui effectue, au domicile du client, l'installation, la mise en service et la maintenance des appareils du son, de l'image et du multimédia dans un cadre technique, relationnel

Article L111-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 52

Code de l'énergie

S'il est une personne morale, il ne peut entretenir aucune relation commerciale avec les autres sociétés composant l'entreprise verticalement intégrée.

Article R*552-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 45 > 22

Code des relations entre le public et l'administration

Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les

Article R*562-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 45 > 22

Code des relations entre le public et l'administration

Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Nouvelle-Calédonie aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les

Article R*574-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 45 > 22

Code des relations entre le public et l'administration

Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres

Article R563-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 19 > 59

Code des relations entre le public et l'administration

Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables aux relations entre le public et la Nouvelle-Calédonie, ses provinces, leurs établissements publics et les autres organismes et personnes de droit

Article 36-4

—

Les données du livre foncier informatisé peuvent faire l'objet d'une réutilisation dans les conditions fixées par le titre II du livre III du code des relations entre le public et l'administration.

Article D611-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 35 > 80

Code rural (nouveau)

La Commission nationale de la certification environnementale se réunit et délibère dans les conditions fixées par les articles R. 133-3 à R. 133-14 du code des relations entre le public et l'administration.

Article 1

—

Le présent arrêté fixe les conditions de délivrance et de maintien de la validité du certificat de navigabilité spécial d'aéronef en kit (CNSK) prévu au f du 2° du B de l'article 1er de l'arrêté du 28 août 1978 modifié relatif à la classification des

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