Continent, en qualité d'assureur de la société Logistar, à payer aux époux C... le coût des travaux de reprise de la non conformité aux normes parasismiques, que leur villa étant située en zone de risque majeur

caractérise une violation de l'article 3 de la Constitution, des articles 22 et 488 du Code civil, procédant d'une négation des droits constitutionnels de citoyen des électeurs concernés qui, étant français, majeurs

Maurice X..., 2°/ l'Association tutélaire des majeurs protégés de l'Ain (ATMP), ès qualités de curateur de M.

l'enfant commun, une somme mensuelle indexée d'un certain montant jusqu'à la fin des études poursuivies après la majorité, alors, selon le moyen, que l'obligation d'entretien ne bénéficie aux enfants majeurs

vain que le donné acte d'André X... constitue un acquiescement alors que ce dernier n'a jamais acquiescé à la demande de son épouse en paiement d'une pension alimentaire pour l'entretien de l'enfant majeure

"alors que, d'autre part, si l'appel formé par lettre est, en principe, irrecevable, il est dérogé aux prescriptions de l'article 502 du Code de procédure pénale lorsque, par un événement de force majeure

de donner ou de faire face, ce à quoi il était obligé, ou a fait ce qui lui était interdit ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu la responsabilité de la bailleresse en considérant que la force majeure

rupture, la cour d'appel, statuant en référé, a excédé ses pouvoirs, en violation de l'article R. 516-31 du code du travail ; 2 / qu'en toute hypothèse, le fait du prince est constitutif de force majeure

A... et constaté qu'une couche de verglas recouvrait la chaussée, ils ne pouvaient écarter la qualification d'événement de force majeure qu'en établissant la prévisibilité de celui-ci ; que, pour ce faire

; que pour retenir l'existence d'un cas de force majeure et débouter, en conséquence, M. et Mme [H] de leur demande visant à enjoindre la SMAE de rétablir la livraison d'eau potable, la cour d'appel a

; que pour retenir l'existence d'un cas de force majeure et débouter, en conséquence, les consorts [U] de leur demande visant à enjoindre la SMAE de rétablir la livraison d'eau potable, la cour d'appel

contrôle du débiteur présentant un caractère imprévisible lors de la conclusion du contrat, et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, est constitutif d'un cas de force majeure

contrôle du débiteur présentant un caractère imprévisible lors de la conclusion du contrat, et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, est constitutif d'un cas de force majeure

; que pour retenir l'existence d'un cas de force majeure et débouter, en conséquence, les consorts [N] de leur demande visant à enjoindre la SMAE de rétablir la livraison d'eau potable, la cour d'appel

; que pour retenir l'existence d'un cas de force majeure et débouter, en conséquence, les consorts [S] de leur demande visant à enjoindre la SMAE de rétablir la livraison d'eau potable, la cour d'appel

Q... sous tutelle pour une durée de soixante mois, un mandataire judiciaire à la protection des majeurs étant désigné en qualité de tuteur.

criminel perpétré le 7 juillet 1992, ayant entièrement détruit l'établissement exploité par la société des Bowlings de France, laquelle a, par lettre du 4 septembre 1992, invoquant le cas de force majeure

n'avait pas exécuté ces travaux, alors que la cour d'appel ne pouvait pas le faire sans rechercher si le fait que leur réalisation technique s'avérait impossible ne constituait pas un cas de force majeure