permis de démolir en cause a été présentée par la SOCIETE D'HLM CITE NOUVELLE HABITAT 2000, représentée par son représentant statutaire, qui n'était titulaire que d'une promesse de vente, mais non d'un mandat

demande présentée au tribunal administratif tenant ainsi de ses fonctions le droit d'agir au nom de la société et étant par suite dispensée par l'article 1934 du code général des impôts de justifier d'un mandat

Mais attendu qu'en prononçant ainsi, sans rechercher, comme l'y invitaient les conclusions du demandeur, si les représentants des organismes, parties civiles, tenaient, soit des statuts soit d'un mandat

ressort des productions que le conseil national avait versé aux débats, en pièce n° 2 annexée à ses conclusions produites au soutien de l'exposé oral de ses prétentions et moyens, la délibération donnant mandat

Brigitte HORBETTE, Conseiller Madame Dominique GUEGUEN, Conseiller qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Mme Noëlle KLEIN MINISTERE PUBLIC Madame ARRIGHI de CASANOVA, avocat

TROISIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE d'avoir débouté les époux X... de leur demande tendant à voir constater l'illicéité du placement par le syndic sur un compte à terme, sans mandat

ordres d'opérations sur le MONEP qu'en exécution d'un "contrat préalable de gestion", l'arrêt a répondu à leurs conclusions en retenant que les intermédiaires n'étaient pas tenus de justifier d'un mandat

titre de la protection juridique peut présenter un recours administratif ou une réclamation préalable, au nom de son assuré, par l'intermédiaire de l'un de ses préposés sans être tenu de produire un mandat

Les contrats passés entre des personnes privées sont en principe de droit privé sauf si l'une d'elles doit être regardée comme agissant au nom et pour le compte d'une personne publique en vertu d'un mandat

comme elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés ; "2°) alors qu'aucun désistement d'action ne peut intervenir implicitement ni être effectué par un avocat, s'il est dépourvu d'un mandat

l'audience et déposer des conclusions sans avoir à justifier d'un pouvoir spécial ; qu'en subordonnant la représentation de Francis X... par son conseil et le dépôt de conclusions à la présentation d'un mandat

d'appel qui a constaté que le contrat de crédit-bail immobilier dégageait le bailleur, simple financier, de toute responsabilité et garantie du fait de la construction et qui a décidé qu'en l'absence de mandat

"et, d'autre part que les parties civiles ont toujours contesté avoir donné à Françoise X... leur accord pour vendre l'appartement parisien de la rue Victor Massé; que la prévenue a convenu que le mandat

l'auteur de cette désignation, qui a la qualité de secrétaire fédéral, n'était habilité ni par les statuts de la fédération CGT des personnels du commerce, de la distribution et des services, ni par un mandat

constatait que les statuts de la Fédération nationale de la coiffure Haute-Normandie habilitaient le président régional à représenter le syndicat en justice, en sorte qu'il n'avait pas à justifier d'un mandat

B..., qualifié de "vendeur rénovateur" s'était engagé à mener à bien, par mandat exprès des époux Z..., la rénovation de l'immeuble, la cour d'appel qui a, cependant, qualifié les époux Z... de tiers

A..., représentant de la société SPIE CITRA, de prendre contact avec la société SOCOTRAP "pour tenter de trouver un accord" ne pouvait s'analyser en un mandat exprès donné par elle à la société SPIE CITRA

Il dépose une attestation écrite de Madame [F] [G] née [O] et de Madame [N] [R] née [O], cohéritières, lesquelles attestent avoir donné mandat à Monsieur [L] [O] afin de recouvrer la créance détenue par