l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 4-10, en date du 18 novembre 2020, qui, pour faux et escroquerie, l'a condamné à douze mois d'emprisonnement, cinq ans d'interdiction de gérer, a décerné un mandat

suffisante pour justifier son licenciement, mais sur le fait que « la demande d'autorisation de licenciement devait être regardée comme n'étant pas sans lien avec les mandats détenus par l'intéressé »

suffisante pour justifier le licenciement compte tenu de l'ensemble des règles applicables au contrat de travail de l'intéressé et des exigences propres à l'exécution normale du mandat dont celui-ci est

Z... la révocation de son mandat d'agent général pour fautes professionnelles graves ; qu'estimant cette révocation non fondée, celui-ci l'a assignée en paiement de dommages-intérêts ; que la cour

de 642 807 parts sociales de la société Marceau conseil finance gestion (la société MCFG), pour lesquelles Mme [N] a déclaré se trouver dans le champ de l'exonération des droits de mutation à titre gratuit

toutefois il appartient au Maire d'une commune de s'enquérir des règles de sécurité applicables et de veiller à leur respect, cette mission entrant dans les devoirs les plus élémentaires résultant du mandat

Thierry, accusé d'arrestation, détention, séquestration de personnes prises en otage, évasion par violences, menaces de mort, violences et voies de fait sur citoyen chargé d'un mandat de service public

X... n'apparaît pas déraisonnable au regard de la gravité des faits, s'agissant d'un braquage commis avec armes sur la voie publique par des personnes parfaitement préparées et organisées et de la complexité

Y... est demeuré silencieux afin de favoriser la réalisation des ventes ; que ce constat placé en face de la qualité de titulaire d'un mandat électif publique caractérise la particulière gravité de l'infraction

indépendant qui exerce plus particulièrement une profession libérale régie par des statuts et en l'espèce le statut des agents généraux d'assurance IARD dont la principale activité est l'exécution d'un mandat

de la législation sur le travail; qu'en disant que les fonctions de directeur général unique s'exerçaient sans lien de subordination à l'égard de la Caisse, pour refuser d'apprécier la réalité et la gravité

A..., persistant ainsi dans son comportement délinquant ; que la gravité exceptionnelle des faits commis par Mme X..., les souffrances infligées à M.

du 15 mars 2002 ; "aux motifs que la chambre de l'instruction considère que la longue détention provisoire de Jean-Philippe X... n'excède pas, maIgré tout, une durée raisonnable au regard de la gravité

X... a commis une faute en refusant à deux reprises d'exécuter les tâches qui lui étaient ordonnées, celle-ci n'est pas d'une gravité telle qu'elle puisse justifier le licenciement d'un salarié investi

ne saurait résulter du silence gardé par la partie à laquelle le prétendu mandat est opposé ; que, par ailleurs, la renonciation à se prévaloir de l'inexistence du mandat ne peut résulter que d'actes

.., B..., C..., D...), qu'en conséquence, en relevant que ces observations soulignent simplement que ces deux produits sont utilisés séparément pour faire face à des situations d'une exceptionnelle gravité

d'arrêt à son encontre, que les faits étaient d'une particulière gravité, que la plaignante avait été agressée sur une plage pendant qu'elle dormait, par un individu qui l'avait certainement repérée,

25 septembre 2003, qui, dans l'information suivie contre lui du chef, notamment, de blanchiment, a infirmé l'ordonnance de mise en liberté sous contrôle judiciaire du juge d'instruction, dit que le mandat