695-24 ; que les conditions requises pour l'exécution du mandat d'arrêt européen sont donc réunies" ; "1 ) alors qu'un mandat d'arrêt ne peut être délivré, pour l'exécution d'une peine, que lorsque

PARTIELLE Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 3ème chambre *** ARRÊT DU QUINZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT *** APPELANTE Madame

[S] fait grief à l'arrêt de dire que le mandat produit par le défenseur syndical était irrégulier au sens de l'article 117 du code de procédure civile, de dire que la déclaration d'appel était nulle pour

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 11 mai 2004), Mme X... mandatée le 19 février 1999 par le

non plus, comme l'y invitent les mis en examen, s'ingérer dans le fonctionnement interne de ce parti en s'interrogeant sur l'organe compétent pour donner mandat à Alain X..., mais seulement constate que

Il respecte strictement l'objet du mandat et veille à obtenir du mandant une extension de ses pouvoirs si les circonstances l'exigent. (') Il est interdit à l'avocat d'intervenir comme prête-nom et

Roger K..., demeurant Le Bois Hue, Corps Nuds (Ille-et-Vilaine), 5 / M. Armel Z..., demeurant ... (Ille-et-Vilaine), 6 / M.

X... se livrait de manière habituelle à des opérations d'entremise en matière de transaction immobilière et que le mandat litigieux, non limité dans le temps était nul au regard des articles 6 et 7 de

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement de la salariée est nul, alors « que la prorogation des mandats des représentants du personnel, qu'elle se fasse par un accord collectif ou sur

Chabanne Y... a révoqué le mandat donné à Mohamed; que les frères ont assigné leur père en paiement des impenses effectuées pour l'amélioration du fonds ; Attendu que MM.

C... ; Attendu que les époux Y... et A... reprochent à l'arrêt de déclarer nulle, en application de l'article 595, alinéa 4, du Code civil, la convention de location de 1983, alors, selon le moyen,

X..., avait été repris par la société X... dès lors que ses statuts faisaient référence à cette cession et donnaient mandat à M.

Y... a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la requalification de la rupture en licenciement nul ; Attendu que pour dire que la démission produit les effets d'un licenciement nul et condamner

et de nul effet la vente portant sur cet immeuble intervenue entre les consorts X... et les époux Z... par acte notarié du 7 août 2006, d'AVOIR déclaré Monsieur et Madame Z... occupants sans droit ni

Il a joint à sa demande les pièces mentionnées à l'article R. 631-1 du code de commerce et a précisé qu'il n'a bénéficié ni de mandat ad hoc ni de conciliation.

La Cour était composée de : Monsieur Guy ROMAN, Président Madame Anne VIDAL, Conseiller Madame Nicole GIRONA, Conseiller qui en ont délibéré.

société Strudal fait grief à l'arrêt de ne comporter aucune mention concernant le délibéré, alors, selon le moyen, que les jugements et arrêts qui ne mentionnent pas le nom des juges qui ont délibéré sont nuls

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., présidente du conseil d'administration de la société Dany parfums, créée le 7 mars 1991, a démissionné de ce mandat