Y... pourra exercer son option dans les trois mois suivant la cessation de son mandat lorsqu'elle intervient avant le 1er janvier 2015 en raison de sa démission ; que le paragraphe 6 du contrat de management

ailleurs, il ne mentionne que l'une des deux propositions de rectification adressées à sa filiale qui ont mené aux redressements ce qui l'a induite en erreur sur la portée de cet avis ; - l'expert mandaté

Nacer Y..., a violé les dispositions susvisées, un mandat tacite de gestion étant insusceptible de se substituer à l'autorisation judiciaire d'agir en justice requise par la loi à défaut de mandat ad litem

B..., agent de la Helvetia-Accidents, a poursuivi son activité, soit au service des agents successifs de la compagnie Elvia assurances aux droits de la précédente, soit au service de la compagnie elle-même

Pierre Y..., a confié à la société Guenifey un mandat aux fins de représentation pour recueillir la succession essentiellement composée d'actions de la société Vallourec ; que, soutenant que la passivité

Le 7 juillet 2016, Maître [B] [R], notaire à [Localité 4] (91) chargé du règlement de la succession, a confié à la SA [D], en qualité de généalogiste, un mandat à l'effet de rechercher les héritiers de

Elle rappelle que depuis des années les administrateurs successifs de la succession sollicitent la communication du mandat de gestion, des relevés de gérance et des relevés locatifs, en vain, que la société

classe 36 (assurances), a, après une mise en demeure infructueuse, assigné la société Calais assurances et placements CAP (la société), cessionnaire du portefeuille que trois agents généraux avaient successivement

X... a souscrit le 8 novembre 1993, auprès de la société Groupe relais vie aux droits de laquelle sont venues successivement les sociétés Axa collectives et Axa France vie (l'assureur), un contrat individuel

dudit délégué a été porté à leur connaissance par affichage sur les panneaux réservés aux communications syndicales ou par tout autre moyen ; qu'en l'espèce, après avoir constaté les désignations successives

Pour rejeter la demande d'expertise formée par la société [1] et confirmer l'ordonnance de non-lieu, l'arrêt attaqué, après avoir rappelé que la partie civile a pris l'initiative de saisir successivement

code civil ; 2°/ que l'obligation de délivrance conforme et l'obligation de garantie contre les vices cachés constituent deux obligations distinctes ; que la clause investissant l'utilisateur d'un mandat

X... est entré, le 18 octobre 1971, au service du Crédit industriel et commercial de Paris (CIC) en qualité de rédacteur principal au service de l'informatique ; qu'après avoir été mis successivement

du 15 septembre 2009, intitulé « Détermination de la rémunération du mandataire », contient dans son avant-dernier alinéa la stipulation suivante : « Dans le cas d'une fermeture définitive, le mandant

[I] [O] afin qu'il soit chargé d'exercer un mandat de protection future à son égard. M. [E] [O] et M.

n'ait pas encore désigné son successeur ; qu'en rejetant "en l'état" la demande de M.

A DONNE A LEVY, LE 1ER JUILLET 1959, MANDAT IRREVOCABLE DE VENDRE UN IMMEUBLE SITUE A LA BOURBOULE ET DENOMME SPLENDID HOTEL, AVEC FACULTE DE SE SUBSTITUER QUI BON LUI SEMBLERA ; QUE LE 22 OCTOBRE,

A... et l'a maintenu sous mandat de dépôt pour une durée de six mois ; que la détention provisoire de la personne mise en examen a été régie par les dispositions de l'article 145-2 du code de procédure

a, en invoquant l'existence d'une contre-lettre, assigné ce dernier et son épouse, ainsi que Mme B..., la société Optique X... et son gérant, en restitution et en paiement de diverses sommes à la succession

des premiers juges, que ce mandat mentionnait comme mandant la « succession Y... représentée par ¿ Y...