Lorsque le délégant est débiteur du délégataire et que la volonté du délégataire de décharger le délégant résulte expressément de l'acte, la délégation opère novation.

Article L2122-1-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 44 > 41

Code général de la propriété des personnes publiques

Lorsque la délivrance du titre mentionné à l'article L. 2122-1 intervient à la suite d'une manifestation d'intérêt spontanée, l'autorité compétente doit s'assurer au préalable par une publicité suffisante, de l'absence de toute autre manifestation d'intérêt

Article R3113-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 56

Code général de la propriété des personnes publiques

Si la collectivité renonce au transfert de propriété, elle en informe le préfet au moins six mois avant le terme prévu de l'expérimentation.

Article 6-4

—

L'existence des parties communes spéciales et de celles à jouissance privative est subordonnée à leur mention expresse dans le règlement de copropriété.

Article 229-VIII-5

—

Sauf disposition expresse contraire, le navire doit être conforme aux dispositions du chapitre 5 de la division 213.

Article 229-VIII-2

—

Sauf disposition expresse contraire, le navire doit être conforme aux dispositions du chapitre 2 de la division 213.

Article 229-VIII-3

—

Sauf disposition expresse contraire, le navire doit être conforme aux dispositions du chapitre 3 de la division 213.

Article 229-VIII-4

—

Sauf disposition expresse contraire, le navire doit être conforme aux dispositions du chapitre 4 de la division 213.

Article 229-VIII-6

—

Sauf disposition expresse contraire, le navire doit être conforme aux dispositions du chapitre 6 de la division 213.

Article R621-96-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 69 > 17

Code du patrimoine

Toute décision expresse prise par le préfet statuant sur la demande d'autorisation, comportant refus ou prescriptions, est motivée.

Article 133-20

—

Toutefois, les policiers adjoints peuvent revêtir leur tenue d'honneur lors de manifestations publiques officielles, militaires ou civiles (prise d'arme, commémoration, hommage national), lors des manifestations administratives de la police nationale

Article R331-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 78 > 16

Code du sport

prévue à l'article L. 131-14 ; 3° Et inscrites au calendrier de cette fédération, ne sont pas soumises à l'obligation d'être préalablement déclarées auprès du préfet du département dans lequel la manifestation est organisée.

Article 6

—

Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, exempt de toute infestation d'espèces nuisibles et parasites, répondant à un

Article R203-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 11 > 99

Code rural (nouveau)

Elle est renouvelée tacitement par période de cinq ans sous réserve, pour le vétérinaire sanitaire, de justifier à l'issue de chaque période, auprès du préfet ayant délivré l'habilitation, du respect des obligations de formation continue prévues à l'article

Article L300-6-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 46

Code de l'urbanisme

Lorsque la mise en compatibilité des documents mentionnés à l'article L. 300-6-1 est rendue nécessaire par la réalisation d'un projet de service express régional métropolitain défini à l'article L. 1215-6 du code des transports, les I et III à VI de l'article

Article A762-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 59 > 21

Code de commerce

. - Données relatives à une manifestation commerciale : 1° Données à caractère non personnel relatives aux caractéristiques de la manifestation ; 2° Données à caractère personnel relatives à l'organisateur de la manifestation, personne physique : nom

Article R762-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 59 > 24

Code de commerce

de ce parc, avant le 1er octobre de l'année précédant la tenue des manifestations commerciales inscrites dans ce programme.

Article 3

—

L'organisateur est responsable de la préparation, du déroulement et de la surveillance de la manifestation. Il met en place une structure opérationnelle du début de l'épreuve à l'arrivée du dernier participant.

Article 59

—

Les casinos qui organiseront des manifestations artistiques de qualité pourront, dans des conditions qui seront fixées par un décret pris sur le rapport du ministre des finances, du ministre de la jeunesse, des arts et des lettres et du ministre des travaux

Article R331-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 11 > 08

Code du sport

L'autorisation prévue à l'article L. 331-5 est demandée au moins trois mois avant la date fixée pour le déroulement de la manifestation.

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