arrondissement de Paris, 22 novembre 1994) d'avoir reconnu l'existence d'une unité économique et sociale entre le Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) et la société Coframines et déclaré valable

X... fait grief à l'arrêt d'avoir, tout en écartant des débats les dernières écritures de la banque, confirmé le jugement en ce que celui-ci avait déclaré valables les saisies-attributions, mais en le

des engagements qu'il avait souscrits et dont la Fondation faisait valoir qu'ils avaient précédé la signature des contrats de prêts litigieux, et que le commencement de preuve par écrit avait été valablement

seul un acte notarié postérieur, en date du 13 août 1990, ayant fixé la limite du découvert autorisé à hauteur de 2 300 000 francs ; qu'en considérant néanmoins que le cautionnement litigieux était valable

A... fait grief à l'arrêt de déclarer valable le congé délivré le 21 septembre 1998 par la société 88/90 avenue Niel alors, selon le moyen : 1 / que le titulaire d'un contrat de location à usage mixte

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

A... mais non démontrée en soi se trouvant en outre doublée d'une absence manifeste de proportion entre l'attaque et la riposte, à la fois pour M.

sollicités par cette délégation ; que les services délégataires ne peuvent donc dépasser la saisine fixée par le contenu de la commission rogatoire ; que la chambre de l'instruction ne pouvait déclarer valable

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

en erreur; "aux motifs que lors des annonces ainsi faites par téléphone à des milliers d'abonnés dont le nom était relevé dans l'annuaire , il n'était à aucun moment précisé que l'offre n'était valable

professionnelles en date du 30 juin 1993, cette déclaration ne peut valoir signification de transfert faite au débiteur au sens de l'article 1690 du Code civil , dans la mesure où la FGI n'avait manifestement

Daniel Y..., représentant le préfet des Deux-Sèvres à l'audience du 12 décembre 2002, bénéficiait d'une délégation valable pour s'exprimer à l'audience aux lieu et place du préfet selon les prévisions

venait de les livrer sur le chantier, au moyen d'une grue pilotée par un grutier également préposé de la société BATI 2 000 ; "que Bernard A..., dirigeant de la société BATI 2 000, ne saurait valablement

Mme [G] expose que le syndicat procède uniquement par voie de suppositions sur l'existence de conséquences manifestement excessives.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

Bernard X... ne pouvait valablement se dispenser de travailler dès lors qu'il avait conservé son poste de chauffeur routier de personnes et que ses conditions de travail n'avaient pas été modifiées du

leur qualité, et qu'en subordonnant l'accès des locaux administratifs à l'ouverture d'un verrou commandé par une hôtesse d'accueil, les demandeurs avaient ainsi établi une simple modalité de contrôle valable

sollicités par cette délégation ; que les services délégataires ne peuvent donc dépasser la saisine fixée par le contenu de la commission rogatoire ; que la chambre de l'instruction ne pouvait déclarer valable