RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 17 JUILLET 2023 (3 pages

, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a pu en déduire l'absence de lien de causalité entre l'échec de l'opération et les manquements

Il résulte toutefois des termes de la décision attaquée que le directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France a constaté neuf manquements pour non-respect

suffisamment grave de l'employeur qui empêche la poursuite du contrat de travail, en l'espèce, Mme X... reproche à son employeur le Groupe La Brégère les manquements suivants : - le non-paiement des sommes

C a été recruté par l'URI CFDT de Franche-Comté, en vertu d'un contrat de travail à durée indéterminée non formalisé, pour exercer les fonctions de secrétaire régional en charge de l'union départementale

d'investissement pour assurer, notamment au travers de l'organisation et du contrôle des interventions de leurs préposés, le bon fonctionnement des marchés financiers, dont ils sont les acteurs principaux, les manquements

contradictoire et de l'ordonnance de prolongation de la détention, alors « qu'il résulte de l'arrêt que « constatant l'absence de son conseil, [U] [J] a indiqué « Ce que je comprends pas c'est qu'il manque

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société PGCC technologie (désignée Objectif technologie dans l'arrêt), société

En revanche, le manquement avéré de non maintien de l'intégralité du salaire de Catherine X... pendant les six premiers mois de son arrêt maladie débuté le 1er mars 2011 est d'une gravité suffisante s'agissant

l'intention de vendre le portefeuille d'assurance de Narbonne, quelques mois avant la rupture du contrat, elle a fait preuve de négligence et de désintérêt pour son travail se traduisant par de nombreux manquements

de respect envers votre supérieur hiérarchique et vos collègues de travail » et « absences non autorisées traduisant un manque de professionnalisme » ; que ces griefs étaient à eux seuls suffisamment

– les juridictions ordinaires et le Tribunal constitutionnel ont considéré que l'erreur commise lors de la présentation de l'opposition n'était pas une simple erreur matérielle mais constituait un manque

de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu ; "aux motifs que sur le détournement de la marque Geocal, la marque Geocal a doublement été déposée à l'INPI le 19 juin

son contrat de travail et ne justifient donc pas la prise d'acte, à retenir que les manquements liés au non-paiement des heures supplémentaires, au non-respect de l'obligation de sécurité de résultat

", non publié et non communiqué aux candidats. (...)

Le 27 mars 2020, M. et Mme [D] ont délivré à M. et Mme [J] un congé pour s'opposer au renouvellement du bail en raison du non-respect par Mme [J] de ses obligations. 3. M.

S'agissant du manquement tenant au non-respect de la capacité à assurer la prestation et la transparence sur la sous-traitance, la délibération attaquée retient qu'il est établi en ce que l'interdiction

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association Porte ouverte, dont le siège est ..