des droits d'enregistrement en cas d'achat d'un immeuble par un marchand de biens et de sa revente dans un délai de cinq ans; que la loi prévoit également un taux réduit d'enregistrement si l'acquéreur

Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 22 juin 2004, qui, pour marchandage, l'a condamné à 10 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu

à la société [2], d'avoir exercé une activité de transporteur public routier de marchandises sans inscription au registre tenu par les autorités de l'Etat dans les conditions prévues par l'article L.

Cette dernière disposition n'est pas applicable aux transports internationaux » ; qu'il est constant qu'en cas de perte totale de la marchandise, et donc d'absence de réception, cette exigence légale de

cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 27 février 1996, qui, dans les poursuites suivies contre Claude X..., Enrico Z... et Christophe Y... pour importation en contrebande de marchandises

l'homme, 442-2, 442-7 du code pénal, des articles préliminaire, 591, 593, 728-4, du code de procédure pénale, défauts de motifs, violation de la loi ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a rejeté la requête

l'homme, 442-2, 442-7 du code pénal, des articles préliminaire, 591, 593, 728-4, du code de procédure pénale, défauts de motifs, violation de la loi ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a rejeté la requête

sous douane importation sans déclaration de marchandises prohibées, il est établi que 44 Colis de médicaments ont été envoyés hors douane par la société commissionnaire Faucher, sans qu'aucun document

par elle ainsi que ses marchandises, et non de l'assurance du risque locatif. 13.

avant la déclaration douanière IMO 4 ; que les factures émises établissent le transfert de propriété des marchandises ; qu'en conséquence, la deuxième déclaration omise aurait dû être effectuée au nom

commis par la société Mers, que la société Calberson s'était substituée, n'a pu, en provenance de Bulgarie, obtenir l'autorisation des autorités turques de transiter par leur territoire; que les marchandises

poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 24 juin 1993, qui, dans les poursuites exercées contre André Z... des chefs d'exportations sans déclaration de marchandises

OPTA pour vol, escroquerie et abus de confiance, contre Lemoine, Morello, Masson, Mola et Pothier, inculpés ; "aux motifs "que le système de la "cave américaine" -achat par les employés de la marchandise

au delà d'une période de promotion et en dehors de la période de solde ; qu'en retenant que les textes visés concernent l'infraction consistant à réaliser des soldes en dehors des périodes prévues, soit

déchargée ; que la société Stallion a obtenu le 26 juin 2012, l'autorisation judiciaire de poursuivre le déchargement de la cargaison au port de Lagos ; que les opérations de déchargement, reprises le

Henri, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 26 janvier 1998, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants et contrebande de marchandises prohibées, l'a

auprès de la société Aig Europe, a chargé la société Transports Giraud Bretagne Pays de Loire (la société TGB) d'effectuer le transport de bouteilles d'alcool de Noyal sur Vilaine à Marseille ; que la marchandise

correctionnel ; "aux motifs que les convocations par l'officier de police judiciaire B... commandant de police détaché à la Direction nationale du Renseignement et des Enquêtes Douanières ont été remises