et qu'ils sont destinés à garantir la conformité de la marchandise.

l'arrêt retient qu'il convient d'appliquer aux relations entre ces sociétés le droit allemand, lequel prévoit un délai de prescription de deux années à compter de la livraison en cas de vice de la marchandise

en cause met en évidence que les marchandises ont d'abord été vendues par la société Nokia Mobile Phone à sa filiale Nokia France, qui les a revendues à ses différents clients ; que les marchandises

alors que, selon le pourvoi, d'une part, en s'attachant uniquement, pour décider que la clause d'exclusivité n'était qu'accessoire, au comportement de l'acheteur postérieurement à la réception de la marchandise

la société Brossette ; Attendu que cette société fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, l'entrepreneur qui emploie la chose vendue par un fabricant

par sa nature et sa qualité, conforme au contrat ; qu'il n'est pas contesté qu'en l'espèce la garantie de la CIAM ne s'étendait qu'"aux responsabilités contractuelles telles celles pesant sur les fabricants

B...que dans tous les cas le prix d'achat des marchandises est plus élevé lorsque la vente est assortie d'un contrat de démonstration ; qu'il en résulte donc que la mise à disposition de salariés donne

la société FdG), spécialisée dans la distribution de produits alimentaires, a conclu, en qualité de fournisseur, un contrat d'approvisionnement exclusif en chair d'escargot avec la société Larzul, fabricant

L'exploitation comprend la commercialisation ou la cession à titre gratuit, sur le marché français du produit. / Pour chaque produit, l'exploitant est : 1° Le fabricant ou son mandataire ; 2° A défaut,

D'INSTRUCTION DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE ROUEN TERRITORIALEMENT COMPETENT POUR INFORMER SUR L'INCULPATION POUR TROMPERIE SUR LES QUALITES SUBSTANTIELLES DES MEUBLES VENDUS PAR LA SOCIETE DEMANDERESSE, FABRICANT

SURSIS ET 600 FRANCS D'AMENDE, AINSI QUE, SUR LES ACTIONS DES ADMINISTRATIONS DES IMPOTS ET DES DOUANES, A DES SANCTIONS FISCALES ET, EN OUTRE, A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS LE SYNDICAT NATIONAL DES FABRICANTS

, a livré à plusieurs reprises à la société Discophar des marchandises courant 1992; qu' estimant que cette entreprise lui était redevable du paiement de marchandises qu' elle avait toujours en stock

IMPORTEES DE SUISSE L'ETAIENT A LA FOIS A UN PRIX SUPERIEUR AU PRIX D'ACQUISITION DES MEMES MARCHANDISES EN FRANCE (JUGEMENT P. 11, ATTENDU N° 1), ET A UN PRIX SUPERIEUR A CELUI QUE D'AUTRES FABRICANTS

et la société civilement responsable devant la juridiction correctionnelle ; Attendu que les prévenus ont fait valoir qu'ils ne sauraient être déclarés coupables de contrefaçon dès lors que les marchandises

de l'article 5-6 du contrat de distribution ; qu'en se bornant à relever que la société Coty ne pouvait prétendre ignorer l'existence de dates de péremption, ce qui ne pouvait exonérer la société fabricante

Ces articles prévoient que ces taxes s'appliquent aux : "fabricants établis en France, leurs importateurs et toutes personnes qui réalisent en France des acquisitions intracommunautaires, sur toutes quantités

Douanes, contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, chambre correctionnelle, en date du 18 avril 1990, qui a relaxé Jacques X..., d'une partie de la poursuite du chef de détention sans titre de marchandises

le n° 310669, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 novembre 2007 et 13 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT DES FABRICANTS