CIV. 1 NL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 novembre 2021 Rejet non spécialement motivé M.

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X... fait également grief au jugement d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que l'indivision affecte la valeur du bien qui en est l'objet ; qu'en considérant que l'état d'indivision

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TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 23/04/2026 REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français La cause a été entendue à l'audience publique du tribunal de commerce de Thonon les Bains

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Les opérations de liquidation des successions réunies des époux [U] ont été confiées à Maître [M], notaire à [Localité 12] (16).

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 décembre 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BROUARD-GALLET, conseiller doyen faisant fonction de président Décision

Monsieur [C] [G] et Monsieur [W] [G] ont manifesté leur intention de sortir de l’indivision. Madame [D] [M]-[Z] a également demandé à sortir de l'indivision.

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

A Comte, dont la réclamation indemnitaire préalable a été rejetée par la métropole de Lyon, demande au tribunal, au nom de l'indivision, de condamner la métropole de Lyon à verser à l'indivision Comte

[V] est bénéficiaire à l'égard de l'indivision post-communautaire d'une créance de 54 538,19 €, - Dit que les droits de M.

et pour le compte des six banques, de sorte que le mandat reçu par ce tiers était donné communément et de façon indivisible par les créanciers et non à titre individuel et cumulé ; Attendu qu'en se

VIGNEAU, président Arrêt n° 595 FS-B Pourvoi n° U 23-23.086 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 décembre 2020 Rejet non spécialement motivé Mme MARTINEL, conseiller doyen faisant fonction de président Décision

La dévolution ne s'opère pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la fin de non-recevoir soulevée par la CPAM du Val-de-Marne : Vu les articles 615, alinéa 2, du