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148 109 résultats pour « medecin »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137264dcd580146774247f8

Cassation

2 septembre 2004

2 septembre 2004

personne abusant de l'autorité conférée par ses fonctions, à la peine de dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis et 5 000 euros d'amende, et a prononcé à son encontre l'interdiction d'exercer la médecine

Source officielle

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Journal officiel
Dépôts des comptes

SOCIETE D'EXERCICE LIBERAL A RESPONSABILITE LIMITEE A ASSOCIE UNIQUE DE MEDECIN ANESTHESISTE DOCTEUR PHILIPPE VALAT

SIREN 904953080Greffe du Tribunal de Commerce de bordeaux

05/07/2026

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Modifications diverses

SOCIETE DE MEDECINS FAVRE - GHERISSI - PALIOT - MANN - MOURIESSE

SIREN 479078370Greffe du Tribunal de Commerce de Bourg-en-Bresse

05/07/2026

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Dépôts des comptes

SELARL DE MEDECIN Salim BOUZOUIDJA

SIREN 849438023Greffe du Tribunal de Commerce de montpellier

05/07/2026

Voir →

Dépôts des comptes

SELARL DE MEDECINS CHARIS

SIREN 448122457Greffe du Tribunal de Commerce de perpignan

05/07/2026

Voir →

Dépôts des comptes

S.P.F.P.L. de médecins DOCTEUR GRUGET

SIREN 952981132Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de saint-pierre

05/07/2026

Voir →

CC

cr

6137267ccd58014677425f3c

Cassation

13 octobre 1992

13 octobre 1992

pas été procédé à une fibroscopie trachéo-bronchique avant le délit de l'irradiation du 16 août 1985, mais que les rayons X et le laser n'avaient eu qu'un effet d'accélération du processus, que les médecins

Source officielle
CC

soc

61372293cd580146773feaf0

Cassation

9 janvier 1996

9 janvier 1996

déjà nécessairement de la constatation par ce médecin d'une aptitude sous la condition du respect de certaines prescriptions médicales sur lesquelles l'employeur n'avait aucune possibilité de contrôle

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00416

Cassation

13 mars 2019

13 mars 2019

aux droits de laquelle se trouve la société Trait d'union TP ; que placée en arrêt maladie le 8 mars 2012, elle a bénéficié de deux visites de reprise les 16 et 30 mars 2012 aux termes desquelles le médecin

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01573

Cassation

30 novembre 2021

30 novembre 2021

Le même jour, il a été placé sous contrôle judiciaire, comportant notamment l'interdiction de se livrer à l'exercice de la médecine. 4.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00101

Cassation

27 février 2018

27 février 2018

Z..., médecin, seul praticien présent au sein du centre Lazeo, ne s'y était nullement employé lui-même, non plus, partant, qu'aucun autre médecin, et n'étaient pas davantage effectués sous une surveillance

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02933

Cassation

10 décembre 2019

10 décembre 2019

M..., médecin, a été mis en examen le 24 avril 2019 des chefs susvisés. 3.

Source officielle
CC

soc

61372263cd580146773fc893

Cassation

13 décembre 1994

13 décembre 1994

de la société Transports Colmar, aux droits de laquelle se trouve la société Sotralor, depuis le 20 septembre 1970, en qualité de chauffeur de poids lourds ; qu'à la suite d'une visite médicale, le médecin

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Henri X

61372567cd5801467741d6e7

Cassation

12 avril 1995

12 avril 1995

de leur demande en réparation du préjudice subi ; "aux motifs que l'épiglottite, qui est une forme de laryngite aigüe a une évolution foudroyante ; qu'ainsi il n'apparaît pas que le fait pour le médecin

Source officielle
CC

cr

613725c9cd5801467742082d

Cassation

23 février 1999

23 février 1999

a affirmé qu'après la crise du mois d'octobre, il avait proposé à Stéphane A... de reprendre le traitement à base de Tegretol s'il le désirait, mais que comme il n'était pas médecin traitant de ce jeune

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200969

Cassation

21 octobre 2021

21 octobre 2021

au vu d'une nouvelle IRM expressément citée comme ayant été effectuée le 26 janvier 2015 soit postérieurement à l'IRM du 1er décembre 2014 et que le fait que le médecin conseil se soit abstenu « s'agissant

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cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00435

Cassation

10 mai 2022

10 mai 2022

[R] [H], les observations de la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat du conseil départemental de l'ordre des médecins de la ville de Paris, et les conclusions de M.

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cr

6137269ecd5801467742715a

Cassation

19 juin 2007

19 juin 2007

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4e chambre, en date du 6 juin 2006, qui, pour agressions sexuelles aggravées, exercice illégal des professions de médecin et de masseur-kinésithérapeute

Source officielle
CC

soc

61372346cd58014677407a4f

Cassation

30 juin 1999

30 juin 1999

précisément la déclaration établie par le médecin du travail à l'issue de l'examen médical de reprise et elle seule, ce qui exclut aussi bien l'examen effectué par le médecin traitant que celui effectué

Source officielle
CC

soc

61372388cd5801467740b046

Cassation

30 novembre 2000

30 novembre 2000

sécurité sociale fait obligation au secrétaire du tribunal du contentieux de l'incapacité de communiquer aux parties les observations de chacune, les observations médicales n'étant communiquées qu'au médecin

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CC

soc

6137239dcd5801467740c1a6

Cassation

22 mai 2001

22 mai 2001

société DM Investissements aux droits de laquelle a succédé la société Ufifrance Patrimoine, s'est trouvé en arrêt de travail pour maladie à compter du 16 janvier 1991 ; qu'il a été déclaré par le médecin

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CC

soc

61372201cd580146773f96ff

Cassation

4 novembre 1993

4 novembre 1993

dernier travail exercé, elle était totale, et que, dans la législation espagnole, l'incapacité permanente totale était de 75 % ; qu'en se bornant à rappeler sans les analyser les appréciations du médecin

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CC

civ1

61372284cd580146773fdec9

Cassation

19 décembre 1995

19 décembre 1995

jugement confirmatif attaqué (tribunal de grande instance de Lyon, 24 septembre 1993) de l'avoir placé sous le régime de la curatelle, alors, selon le moyen, d'une part, qu'ayant été établi par un médecin

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CC

soc

613722c3cd580146774012f5

Cassation

12 décembre 1996

12 décembre 1996

X... chez son médecin constituait une infraction au règlement des malades, faute pour lui de justifier d'une urgence qui aurait rendu nécessaire une visite du médecin à domicile, le tribunal a violé le

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200525

Cassation

6 juin 2024

6 juin 2024

Selon l'article R. 162-42-10 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à la date du contrôle, alors en vigueur, le médecin en charge de l'organisation du contrôle de la tarification

Source officielle