l'article 2, 3 , de la loi du 6 août 2002, sont amnistiés, lorsque, comme en l'espèce, ils sont antérieurs au 17 mai 2002, les délits de presse ; qu'ainsi l'action publique est éteinte à l'égard du prévenu

de son avocat ; que toutefois si la personne désire faire des déclarations, celles-ci sont immédiatement reçues par le juge d'instruction ; que mention de l'avertissement prévu au présent alinéa est faite

; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 591, 592, et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne

de la cour d'appel et sa présence doit être constatée à peine de nullité" ; Attendu que selon les mentions de l'arrêt attaqué, la cour d'appel était composée lors des débats et du délibéré de MM.

Bruno, prévenus, - X...

La notification du jugement à Monsieur [S] [Z] par le greffe du conseil de prud'hommes de CLERMONT-FERRAND a été infructueuse (pas de présentation et accusé de réception non signé avec la mention 'destinataire

aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

sa défense ; qu'en jugeant que les délais dont la commune avait disposé pour assurer sa défense au regard du contrôle douanier ayant abouti à la présente procédure, ne pouvaient être réduits à la seule

[V], de la SCP Alain Bénabent, avocat de la société Air Tetiaroa, après débats en l'audience publique du 1er juillet 2025 où étaient présents Mme Mariette, conseillère doyenne faisant fonction de présidente

[Adresse 1] ORDONNANCE DE MISE EN ETAT Nous, Mélanie MORA, Juge de la Mise en Etat, assistée de Rosalie CONTRERES, Faisant fonction de Greffier DEMANDEURS A L’INCIDENT : DEMANDERESSE : Mme [A], [

OHANA-ZERHAT - Maître [C] [H] Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 3 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-4 JUGEMENT PRONONCE

, le président des assises ne peut donner lecture d'une lettre de celui-ci, sans l'inviter ensuite à présenter ses propres observations ; qu'en se bornant à indiquer qu'aucune observation n'avait été faite

; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne d'une part qu'il a été rendu en audience publique le 28 mars 1996 par la cour d'appel de Bourges où étaient présents M.

moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Les demandeurs aux pourvois incidents invoquent, à l'appui de leurs recours, un moyen unique commun de cassation également annexé au présent arrêt ;

ECONOMIQUES DE NANCY Jugement du 27 avril 2026 RG: 2023008866 Composition du tribunal lors des débats : Monsieur Nicolas GEISLER, président, Monsieur Antoine PUZO, Monsieur Patrick WOLFROM, juges, assistés

de l'arrêt pénal que celui-ci ait été prononcé lors d'une audience publique" ; Attendu qu'au début de l'arrêt pénal, il est mentionné : "audience publique de la cour d'assises d'Ille-et-Vilaine statuant

défense et sur laquelle la Cour avait précédemment sursis à statuer ; qu'après la lecture dudit arrêt, le président" a demandé aux défenseurs de l'accusé s'ils avaient quelque chose à ajouter" ; que "les

débats : Mme MASSON ARRET : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues

; "en ce que le témoin à charge Thierry, régulièrement cité et signifié, présent à l'appel des témoins et à l'audition duquel la défense n'a pas renoncé, n'a pas été entendu en sorte que l'accusé et

d'appel de COLMAR, du 11 juillet 1996, qui, dans l'information suivie contre lui pour assassinat, a dit n'y avoir lieu à annulation d'actes ou de pièces de la procédure et l'a renvoyé devant la cour d'assises