CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201505
25 septembre 2014
que l'inobservation par le notaire de l'obligation d'annexer les procurations à l'acte ou de mentionner dans l'acte le dépôt des procurations au rang des minutes ne fait pas perdre à cet acte son caractère
Cour d'Appel
6253c9cabd3db21cbdd8939f
27 novembre 2007
Ils ajoutent que la servitude conventionnelle grevant la parcelle BY 494 est mentionnée dans l'acte de vente passé en l'étude de Maître F... le 4 février 1988 entre les époux B... et Monsieur H..., que
6253c9ecbd3db21cbdd89954
civ1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100748
18 juin 2014
Y... joint des relevés bancaires de l'époque du prêt mentionné dans l'acte, pour montrer que cette somme n'apparaît pas dans ses comptes », ce qu'elle n'a pas contesté ; qu'en se bornant à ajouter, pour
Pôle 4 - Chambre 5
6162cc35fea1086acdbe41e1
12 décembre 2012
Le procès-verbal de signification du 15 avril 2011 mentionne que "l'acte a été remis à Mme [O] [E] en sa qualité de chargée d'accueil, se déclarant habilitée à recevoir l'acte'.
civ3
6137247dcd58014677415edd
28 mars 2006
relevé que les vices de construction qui figuraient dans la clause exonératoire de garantie de la promesse de vente n'étaient pas repris dans l'énumération des vices expressément exclus de la garantie mentionnée
cr
DOUAI, en date du 4 mai 1993, qui, dans la procédure suiviec/Henri Y
61372592cd5801467741ee34
18 janvier 1994
auxquelles foi est due de par la loi et qu'un délai de plus de 10 jours révolus s'est écoulé entre l'envoi officiel de l'ordonnance entreprise, attesté par les mentions de l'acte, de l'ordonnance entreprise
3ème chambre
DTA_2002237_20221216
16 décembre 2022
Il ressort des mentions de l'acte de vente que le droit au bail a été cédé pour une somme de 100 000 euros et le matériel pour une somme de 30 000 euros.
60794ce19ba5988459c4757d
13 mars 2001
Sur le premier moyen : (Publication sans intérêt) ; Et sur le second moyen : Attendu que, suivant acte reçu par M. Y..., notaire, M.
ECLI:FR:CCASS:2014:C200466
20 mars 2014
à moins qu'elles ne soient déposées aux minutes du notaire rédacteur de l'acte ; que, dans ce cas, il est fait mention dans l'acte du dépôt de la procuration au rang des minutes ; que de la combinaison
613720d9cd580146773eeeb3
4 janvier 1989
SCI Suites hôtelières du jardin alpin, comportait une erreur matérielle et qu'il convenait d'ajouter à la désignation des biens vendus les lots 685 et 692, alors, selon le moyen, "1°) que toutes les mentions
6137232dcd5801467740670c
8 décembre 1998
décembre 1995) de l'avoir débouté de ses demandes tendant à faire juger prescrite l'action en reddition de comptes tant relative au mandat du 8 février 1954 que celle concernant le "pouvoir général" mentionné
ECLI:FR:CCASS:2010:C201713
23 septembre 2010
Attendu que, pour constater la nullité de la déclaration d'appel et déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt retient que les termes "Établissement français du sang" ne peuvent être isolés des autres mentions
ECLI:FR:CCASS:2023:C200035
12 janvier 2023
à domicile, personne ne peut ou ne veut recevoir la copie de l'acte, et s'il résulte des vérifications de l'huissier de justice, dont il sera fait mention dans l'acte de signification, que le destinataire
ECLI:FR:CCASS:2016:C100615
1 juin 2016
droit aux intérêts contractuels, qu'ils n'explicitaient aucun TEG corrigé et ne soumettaient pas le moindre calcul d'un taux rectifié, sans répondre aux conclusions d'appel faisant valoir que le TEG mentionné
61372486cd5801467741638a
28 février 2006
qu'ayant relevé qu'il était établi que la société civile immobilière Rebergue Lens ne s'était pas conformée à l'arrêté municipal du 8 novembre 1993, que l'existence des arrêtés municipaux n'était pas mentionnée
ECLI:FR:CCASS:2022:C300367
21 avril 2022
dans l'acte authentique de vente du 4 mai 2007, cependant que le fonds des époux [O] n'était pas le fonds servant des servitudes de passage des réseaux mentionnées dans l'acte de vente, la cour d'appel
3e chambre civile
6438f2d9a942a604f5e93637
13 avril 2023
Il a été mentionné dans l'acte de vente l'existence d'une servitude de passage et de stationnement grevant la seconde parcelle.
ECLI:FR:CCASS:2009:C300671
26 mai 2009
..., divorcée Y..., de la nue-propriété de la parcelle, sans que celles-ci, seules parties à la donation, ne protestent, la cour d'appel, qui a souverainement retenu que la contenance de 1a 31 ca mentionnée
ECLI:FR:CCASS:2009:C201282
9 juillet 2009
régulière la signification «à mairie» faite, à la même adresse, le 26 mars 1996, du jugement du 13 février précédent, violé les articles 656 et 659 du code de procédure civile ; 2°/ que la seule mention
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