Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
72 225 résultats pour « mention relative à l'imparité »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
72 225 résultats pour « mention relative à l'imparité »
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Article R6362-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 93 > 44
Le ministre chargé de la formation professionnelle et le préfet de région peuvent déférer ou défendre devant le juge administratif tout contentieux consécutif aux contrôles mentionnés aux articles L. 6361-1 à L. 6361-3, à l'exception du contentieux relatif
Article L1461-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 68
Pour les traitements mentionnés aux articles 65 et 72 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, la mise à disposition des données des composantes du système national des données de santé mentionnées
Article R3121-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 53 > 46
Les informations d'identification des taxis mentionnées au premier alinéa de l'article L. 3121-11-1 sont celles relatives à l'autorisation de stationnement exploitée, au conducteur et au certificat d'immatriculation du véhicule.
Article L162-23-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 64
Le forfait relatif aux plateaux techniques spécialisés et les dotations de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnés, respectivement, aux articles L. 162-23-7 et L. 162-23-8 ainsi que la dotation forfaitaire
Article R1461-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 72 > 34
relatives aux professionnels et services de santé intervenant dans la prise en charge des bénéficiaires mentionnés au I : a) Le numéro d'identification du professionnel et, le cas échéant, de l'établissement de rattachement ; b) Le sexe, la date de
Article L224-9-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 49
Les entreprises sont soumises à la taxe annuelle incitative relative à l'acquisition de véhicules légers à faibles émissions mentionnée au 1° bis de l'article L. 421-94 du code des impositions sur les biens et services.
Article R621-37-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 03
La notification mentionnée au premier alinéa du III de l'article L. 621-13-6 comprend l'ensemble des éléments et informations relatifs à la mesure prise en application du I ou II du même article, notamment :
Article L1251-58-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 37 > 99
Le contrat de travail mentionné à l'article L. 1251-58-1 est régi par les dispositions du code du travail relatives au contrat à durée indéterminée, sous réserve des dispositions de la présente section.
Article D241-18-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 48
Peuvent accéder à l'information relative à la validité de la carte mobilité inclusion avec la mention “ stationnement ” et, le cas échéant, au motif d'invalidité de la carte, dans le cadre de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître
Article R247-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 92
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ne s'applique pas au traitement mentionné à l'article R. 247-1.
Article 30
Les informations et les données à caractère personnel relatives aux personnes mentionnées au VI de l'article 9 de la loi du 14 décembre susvisée et nécessaires à l'évaluation de l'expérimentation sont transmises à l'association gestionnaire du fonds par
Article D412-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 15 > 17
Les recettes et les dépenses relatives à l'exercice des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales sont identifiables au sein du budget et de la comptabilité du groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 412-1.
Article R562-11-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 73 > 37
-En complément des exigences mentionnées à l'article R. 562-11-6, s'agissant des plans de prévention des risques relatifs à l'aléa submersion marine, le règlement respecte les dispositions suivantes :
Article R847-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 67 > 62
La téléprocédure et le formulaire relatifs à la prime d'activité prévus à l'article R. 846-1 font mention de la possibilité pour les organismes chargés du service de l'allocation d'effectuer les vérifications des déclarations des bénéficiaires.
Article R215-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 29 > 78
Les dispositions relatives au fonctionnement du conseil d'administration de la Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail sont applicables à la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles mentionnée à l'article L. 215
Article A232-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 71 > 75
La devise utilisée pour le rapport relatif à l'impôt sur les bénéfices mentionné à l'article L. 233-28-1 est celle utilisée pour l'établissement des comptes consolidés de la société sur laquelle porte ce rapport.
Article L521-8-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 83 > 43
Les procédures relatives aux compétences mentionnées à l'article L. 521-8-3 sont mises en œuvre par le directeur de l'organisme compétent au sens de ce même article et de l'article L. 521-8-4 ou par ses représentants habilités.
Article L6332-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 75
L'opérateur de compétences finance au titre de la section financière mentionnée au 2° de l'article L. 6332-3 relative aux actions concourant au développement des compétences au bénéfice des entreprises de moins de cinquante salariés :
Article R2314-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 53 > 81
A défaut de stipulations contraires, les stipulations du protocole d'accord préélectoral relatives à l'exception à la limitation du nombre de mandats successifs mentionnée au 2° de l'article L. 2314-33 sont à durée indéterminée.
Article L753-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 32 > 40
Les aménagements nécessaires pour l'application des dispositions relatives à la situation des détenus et de leur famille au regard des assurances maladie et maternité dans les collectivités mentionnées à l'article L. 751-1 sont fixés par décret en Conseil
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