installés, entretenus et utilisés conformément à leur destination risquent de compromettre la santé et/ou la sécurité des patients, des utilisateurs ou, le cas échéant, d'autres personnes, il prend toutes mesures

608 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LES JUGEMENTS EN DERNIER RESSORT QUI, SANS TRANCHER DANS LEUR DISPOSITIF UNE PARTIE DU PRINCIPAL, ORDONNENT UNE MESURE

provisoires ; qu'aucune conséquence juridique n'est attachée à la mention dans cette déclaration de l'acceptation des mesures provisoires sollicitées par l'époux demandeur ; Que d'ailleurs après avoir

Les mesures provisoires ainsi prévues ont pour objet de trouver une solution provisoire à une situation qui ne peut attendre d'être examinée par le tribunal dans le cadre de son jugement.

En raison du caractère accessoire de la procédure de mesures provisoires, le stade au cours duquel cette preuve est apportée est sans incidence.

provisoire déjà exécutoire de la copie du jugement confirmant au fond cette mesure provisoire ne peut constituer une notification dudit jugement au sens des dispositions légales et n'a pu interrompre

procédure civile : Vu les articles 606 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que les jugements en dernier ressort qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure

Le préfet de l'Isère a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Grenoble chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté le 28 avril 2026.

    Lors de l'adoption des mesures provisoires, le président du tribunal a laissé la jouissance de la maison à la femme du requérant qui a la garde des enfants, ne l'a pas autorisé à habiter

Ensuite, le tribunal se prononça au sujet des demandes de mesures provisoires   : «   Le grand nombre de demandes de mesures provisoires introduites dans cette procédure témoigne du fait que

Une ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires attribuant le logement objet du bail à Madame [O] [C] a été rendue par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de TOURS le 23 février

    Le 17 janvier 1996, le tribunal municipal ordonna l’exécution de la mesure provisoire, et le requérant fit appel.

Par ordonnance d'orientation et mesures provisoires en divorce du 19 octobre 2023, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Meaux a notamment attribué à Mme [L] [Y] épouse [K] le droit

En juin 2022, alors que la procédure était pendante, la juridiction d’appel rejeta la demande que le requérant avait formulée en vue d’obtenir une mesure provisoire de garde partagée.

avertissement délivré aux parties : Vu les articles 606 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que les décisions qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure

avertissement délivré aux parties : Vu les articles 606 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que les décisions qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure

procédure civile : Vu les articles 606 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que les jugements en dernier ressort qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure

défense : Vu les articles 606 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que les décisions en dernier ressort qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure