Codes de loi français

Article R4228-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 21 > 86

Pour les travailleurs qui ne sont pas obligés de porter des vêtements de travail spécifiques ou des équipements de protection individuelle, l'employeur peut mettre à leur disposition, en lieu et place de vestiaires collectifs, un meuble de rangement sécurisé

Article L321-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 46 > 62

Les logements mentionnés aux articles L. 321-4 ou L. 321-8 peuvent être loués à des organismes publics ou privés en vue de leur sous-location, meublée ou non, à des personnes mentionnées au II de l'article L. 301-1 ou à des personnes physiques dont la

Article L442-8-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 04

code et à l'article 40 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, les organismes mentionnés à l'article L. 411-2 du présent code peuvent louer, meublés

Article R321-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 25 > 92

Les ressortissants d'un Etat autre que la France, membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, qui exercent à titre permanent ou occasionnel l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, sont

Article L321-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 27 > 68

Les opérateurs mentionnés à l'article L. 321-4 donnent au Conseil des maisons de vente toutes précisions utiles sur les locaux où auront lieu de manière habituelle les expositions de meubles offerts à la vente ainsi que les opérations de ventes aux enchères

Article 226-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 89 > 99

Constitue notamment le domicile d'une personne, au sens du présent article, tout local d'habitation contenant des biens meubles lui appartenant, que cette personne y habite ou non et qu'il s'agisse de sa résidence principale ou non.

Article L722-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 90 > 25

Pour l'accomplissement des missions définies à l'article L. 721-2, les biens meubles et immeubles affectés aux écoles normales primaires et à leurs écoles annexes sont affectés aux instituts universitaires de formation des maîtres.

Article 866

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 73 > 96

du tribunal judicaire ou un juge délégué par lui, sur requête du procureur de la République, peut ordonner, aux frais avancés du Trésor et selon les modalités prévues par les procédures civiles d'exécution, des mesures conservatoires sur les biens, meubles

Article D313-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 79 > 88

Les droits, redevances et produits de toute nature résultant de ses activités ; 3° Les versements au titre de la taxe d'apprentissage ; 4° Les produits des conventions ou contrats, notamment de travaux ou d'études ; 5° Les revenus des biens meubles

Article 380

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 17

grevant les produits énergétiques définis à l'article L. 312-3 du code des impositions sur les biens et services, autres que les charbons et gaz naturels définis respectivement aux articles L. 312-4 et L. 312-5 du même code, d'un privilège sur les biens meubles

Article 60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 66 > 22

donnent ouverture à un droit fixe d'enregistrement ou sont dispensés de droits : Actes concernant l'état des personnes et leur régime matrimonial à l'exclusion des contrats de mariage contenant des donations actuelles entre vifs ; Baux de biens meubles

Article L214-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 87 > 69

A titre accessoire, les organismes de placement collectif immobilier peuvent acquérir, directement ou indirectement, en vue de leur location, des meubles meublants, des biens d'équipement ou tous biens meubles affectés aux immeubles détenus et nécessaires

Article L214-114

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 87 > 70

A titre accessoire, les sociétés civiles de placement immobilier peuvent acquérir, directement ou indirectement, en vue de leur location, des meubles meublants, des biens d'équipement ou tous biens meubles affectés aux immeubles détenus et nécessaires

Article R321-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 02 > 46

Sous réserve des dispositions de l'article R. 321-65, nul ne peut diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques s'il ne remplit les conditions suivantes : 1° Etre Français ou ressortissant d'un Etat autre que la France membre de l'Union

Article 9

L'original, tapé avec une encre indélébile, est, après signature, placé dans un autre classeur provisoire conservé dans un meuble fermé à clé d'où il n'est retiré que pour insertion de nouveaux feuillets.

Article 2

caractéristiques socio-démographiques du ménage : la composition du ménage, l'identité, les diplômes, la vie professionnelle des membres du ménage ; - s'agissant des dépenses du ménage : les dépenses liées aux logements, terrains, véhicules, biens durables, meubles

Article 23

patrimonial ; - les produits des manifestations artistiques, scientifiques ou culturelles organisées par l'établissement ; - le produit des emprunts dont le terme est inférieur à douze mois ; - le produit de l'aliénation des biens ; - les revenus de biens meubles

Article 17

taxes mentionnées à l'article 1609 undecies du code général des impôts ; 2° Les subventions de l'Etat, des collectivités territoriales et de tout organisme public ou privé, et les recettes de mécénat ; 3° Les dons et legs ; 4° Les revenus des biens meubles

Article 1497

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 44 > 03

Ils peuvent, notamment, convenir : 1° Que la communauté comprendra les meubles et les acquêts ; 2° Qu'il sera dérogé aux règles concernant l'administration ; 3° Que l'un des époux aura la faculté de prélever certains biens moyennant indemnité ; 4°

Article 397 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 97

paiement des droits de mutation à titre gratuit peut être différé pendant cinq ans à compter de la date d'exigibilité des droits et, à l'expiration de ce délai, fractionné pendant dix ans lorsque les mutations portent : a) Sur l'ensemble des biens meubles