pour les créances publiques, les causes interruptives et suspensives prévues par la loi du 31 décembre 1968 ; qu'en énonçant cependant, pour décider que la prescription avait été suspendue pendant la minorité

qu'il est détenu, que l'appel peut être fait au moyen d'une déclaration auprès du chef de l'établissement pénitentiaire ; "2°) alors qu'en l'espèce, le délai d'appel expirait le lundi 7 octobre à minuit

; "alors que l'arrêt de mise en accusation renvoyait Mongi X... du chef du délit d'agressions sexuelles aggravé par deux circonstances, d'une part, la minorité de 15 ans de la victime et, d'autre part

; "alors que la circonstance aggravante de minorité n'est pas caractérisée, l'acte de viol, objet de la question n° 1, ayant pu être commis en 1984, après le 16 septembre et, en conséquence, à une date

Marc Z..., qui n'a pas contesté les acquiescements irrégulièrement donnés par son père pendant sa minorité et est entré en jouissance des fonds versés par les époux A..., ne pouvait en déduire une volonté

X..., engagé par la société Le Pain Traditionnel le 10 juin 1985, en qualité de manoeuvre boulanger, prétendant qu'il travaillait tous les jours de la semaine de minuit jusqu'à 12 ou 13 heures, sans bénéficier

transfert de propriété de la marchandise avait été établie par la STMR le 22 juillet 1991 et que celle-ci avait en même temps informé le GIE que la marchandise était à sa disposition dans les entrepôts de Miroline

[E], en tant qu'éducateur spécialisé de nuit, assurait de minuit à six heures du matin la responsabilité d'une surveillance nocturne en chambre de veille au sein de l'établissement géré par l'employeur

de leurs demandes, alors « que la prescription biennale de l'action en reconnaissance de la faute inexcusable est soumise aux règles du droit commun, de sorte que son cours est suspendu pendant la minorité

constater qu'une résolution d'une assemblée d'actionnaires a été prise contrairement à l'intérêt social, dans l'unique dessein de favoriser des membres de la majorité au détriment de membres de la minorité

conditions défavorables », Mmes [R] et [Z] affirmaient « [qu'étant] privées de la vente de la parcelle [Cadastre 6] dans les conditions initialement prévues à savoir un coût de raccordement à une microstation

relative à la prise de contrôle conjoint de la société Axione par les sociétés Bouygues Énergies & Services et Mirova

relative à la prise de contrôle conjoint de la société TagEnergy par TagTeam, Mirova, Omnes Capital et Impala

Par jugement du 24 février 2020, le tribunal de commerce de Montpellier a placé la société Miroiterie Sétoise en liquidation judiciaire.

N... ne permet pas la vérification de son identité et de sa prétendue minorité ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ressort du dossier de la procédure que B...

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi incident relevé par M. et Mme Michel X... que sur le pourvoi principal formé par la société La Minoterie

sommes, alors, selon le moyen : 1 / que la démission pure et simple d'un salarié constitue une manifestation non équivoque de volonté de sa part ; qu'en l'espèce, les juges du fond ont affirmé que "Mireille

apos;action en liquidation de l'astreinte, prononcée à l'encontre de M. et Mme [P], de 100 euros par jour de retard, avait été suspendue à l'égard de Mme [K] (lire [R]) [V] pendant sa minorité

Le 27 mai 2015, les sociétés Euro-Transmanche ont mis fin aux contrats avec effet au 1er juillet 2015, à minuit.

, alors : « 1°/ que la résolution d'une assemblée d'actionnaires prise contrairement à l'intérêt social et qui a pour effet de favoriser des membres de la majorité au détriment de membres de la minorité