le contrat de travail peut être modifié d'un commun accord ; qu'en l'espèce, il est constant qu'au cours de divers entretiens intervenus au début de l'année 1992, le responsable de la structure de mobilité

convention collective applicable au changement d'employeur, la cour d'appel a violé l'article 1er de l'ordonnance du 23 septembre 1967 ; 2 / que la mutation d'un salarié en application d'une clause de mobilité

articles 408, 409 et 410 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, dès lors qu'elle est consciente et libre, l'exécution caractérise l'acquiescement implicite, peu important les mobiles

qui, pour défaut de permis de construire et stationnement irrégulier d'une caravane, l'a condamné à 2 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, l'enlèvement de la caravane et de la résidence mobile

Les dispositions de la convention collective de la métallurgie Midi-Pyrénées ne prévoient pas de mobilité pour les non-cadres. La mobilité prévue à la fiche de poste n'est pas opposable.

le licenciement était sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à payer à Mlle Y... diverses sommes alors, selon le moyen, d'une part, que le contrat de travail comportait une clause de mobilité

X... a été engagé le 11 janvier 1991 comme technicien sur un chantier de Dunkerque, par un contrat comportant une clause de mobilité ; qu'ayant refusé sa mutation sur Le Havre, il a été licencié le 25

Le 8 janvier 2020, l'employeur a informé la salariée de son affectation pour une partie de son temps de travail sur deux sites à [Localité 3] en application de la clause de mobilité stipulée au contrat

593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Roberte Y... coupable de détérioration d'objets mobiliers

ci-dessus dans l état où le tout se trouve actuellement sans pouvoir réclamer aucune indemnité, ni diminution du prix ci-après fixé pour cause de vétusté ou de dégradation des objets, matériels et mobiliers

somme de 1 021 444 francs, avec intérêts au taux légal depuis le décès, alors, selon le moyen, qu'en se fondant sur ce qu'elle ne justifie pas la différence existant entre les cessions de valeurs mobilières

condamné à payer à chacun des salariés une certaine somme à titre de rappel de prime d'ancienneté, alors, selon le moyen, que la société Triconfort ayant pour finalité économique la fabrication de mobilier

; 2°/ que le principe de concentration des moyens s'oppose à ce qu'un assuré qui n'a pas jugé bon, dans une première instance, de discuter des limites de la garantie dont il avait sollicité la mobilisation

; 2°/ que le principe de concentration des moyens s'oppose à ce qu'un assuré qui n'a pas jugé bon, dans une première instance, de discuter des limites de la garantie dont il avait sollicité la mobilisation

; 2°/ que le principe de concentration des moyens s'oppose à ce qu'un assuré qui n'a pas jugé bon, dans une première instance, de discuter des limites de la garantie dont il avait sollicité la mobilisation

; 2°/ que le principe de concentration des moyens s'oppose à ce qu'un assuré qui n'a pas jugé bon, dans une première instance, de discuter des limites de la garantie dont il avait sollicité la mobilisation

_______ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société SNCF Mobilités

Il soutient que la prime d'installation ainsi que la prime de mobilité qu'il a perçues en avril 2014 et en décembre 2015 conformément au plan de réorganisation industrielle ont le caractère d'accessoires