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65 952 résultats pour « modification apportée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:470579.20250312

Admin. suprême

12 mars 2025

12 mars 2025

Elle a ensuite retenu que, l'arrêté du 2 juillet 2018 n'étant pas devenu définitif, l'intérêt à agir des trois requérants contre l'arrêté du 2 juillet 2020 ne pouvait se limiter aux modifications apportées

Source officielle

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CC

comm

613723d1cd5801467740e8db

Cassation

3 avril 2002

3 avril 2002

imposées par la société Mapac lors de la commande de sorte qu'elle ne pouvait être tenue des dommages résultant des modifications apportées par l'acheteur ; qu'en condamnant la société Favrin à indemniser

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2303233_20250307

Administratif

7 mars 2025

7 mars 2025

voies de recours contre le permis initial, ainsi devenu définitif, forme un recours contre un permis de construire modificatif, son intérêt pour agir doit être apprécié au regard de la portée des modifications

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2216446_20230217

Administratif

17 février 2023

17 février 2023

Dès lors, son intérêt pour agir en annulation de l'arrêté du 19 octobre 2022 s'apprécie seulement au regard de la portée des modifications apportées par ce permis modificatif au projet de construction

Source officielle
CC

civ3

607941059ba5988459c3ff5d

Cassation

21 mars 1972

21 mars 1972

SOEUR ET SON BEAU-FRERE, ALORS, D'APRES LE POURVOI, QUE DEUX PIECES, POURTANT SIMULTANEMENT CHAUFFABLES, ONT ETE A TORT DECLAREES INHABITABLES ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ADMIS QUE, DEPUIS LA MODIFICATION

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007834575

Admin. suprême

23 juin 1993

23 juin 1993

dès lors que cet article n'est pas applicable sur le territoire d'une commune qui, comme celle de Saint-Germain-en-Laye, est dotée d'un plan d'occupation des sols approuvé ; Considérant que les modifications

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2208610_20240628

Administratif

28 juin 2024

28 juin 2024

D'une part, aux termes du II de l'article R. 512-46-23 du code de l'environnement : " Toute modification apportée par le demandeur à l'installation, à son mode d'exploitation ou à son voisinage, et de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300908

Cassation

10 juillet 2013

10 juillet 2013

du Code du tourisme, l'indemnité est fixée d'après la consistance des biens à la date de la décision instituant la servitude en fonction des atteintes portées à leur utilisation habituelle et des modifications

Source officielle
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008163803

Admin. suprême

11 février 2005

11 février 2005

Il est délivré un récépissé sans frais de cette déclaration ; qu'en vertu de l'article 20 du même décret : Toute modification apportée par le demandeur à l'installation, à son mode d'utilisation ou

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:439459.20220425

Admin. suprême

25 avril 2022

25 avril 2022

Selon le quatrième alinéa de l'article L. 331-24 de ce code : " En cas de modification apportée au permis de construire ou d'aménager ou à l'autorisation tacite de construire ou d'aménager, le complément

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2206618_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

Les seules modifications apportées par le permis de construire modificatif concernent les modalités de fonctionnement du drive, notamment la création d'une deuxième voie de desserte interne pour accueillir

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT02514_20240116

Admin. Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Il résulte de l'instruction que la modification apportée par l'arrêté contesté vise seulement à corriger une erreur affectant l'autorisation initiale en ce qui concerne les coordonnées géographiques des

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01967_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Elle soutient que : - la requête est tardive ; - le moyen tiré de ce que la commission " urbanisme " du conseil municipal n'a pas été consultée sur les modifications apportées au PLU, suite au recours

Source officielle
CC

soc

6079b0c29ba5988459c4fff2

Cassation

16 décembre 1980

16 décembre 1980

UNILATERALEMENT AUX CONDITIONS SUBSTANTIELLES DU CONTRAT DE TRAVAIL UNE MODIFICATION PROFONDE QUE DAME Y...

Source officielle
CC

soc

6079b0de9ba5988459c509df

Cassation

20 juin 1984

20 juin 1984

Y... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer à Mme X... des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse alors, d'une part, que la modification apportée aux conditions

Source officielle
CC

soc

6079b1639ba5988459c51fe3

Cassation

16 novembre 1993

16 novembre 1993

pas du contrat de travail, mais des dispositions d'un accord collectif en vigueur dans l'entreprise, et que la nouvelle classification qu'elle avait refusée ne constituait que l'application des modifications

Source officielle
CC

civ3

6079436e9ba5988459c424dc

Cassation

17 mai 1977

17 mai 1977

ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, LE PLAFONNEMENT DU LOYER S'APPLIQUE AUX BAUX RENOUVELES LORSQUE LE BAIL ANTERIEUR EST VENU A EXPIRATION AVANT LE 1ER JANVIER 1975, SAUF S'IL EXISTE UNE MODIFICATION

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2007:SO02687

Cassation

13 décembre 2007

13 décembre 2007

par l'avenant n° 1 du 12 juillet 1991 relatif à l'incidence de l'avenant n° 1 du 12 juillet 1991 sur les contrats de travail en cours prévoit que "les modifications apportées par l'avenant n° 1 du 12

Source officielle
CC

comm

6079d6829ba5988459c5ba1b

Cassation

5 janvier 1976

5 janvier 1976

BESOIN DE RECHERCHER SI, COMME LE PRETEND LE MOYEN, IL DEVRAIT ETRE TENU COMPTE EN L'ESPECE DE LA RECTIFICATION VISEE AU MOYEN, IL RESULTE DES ENONCIATIONS MEMES DE CE MOYEN QUE, EN L'ETAT DE LA MODIFICATION

Source officielle
CC

civ3

60794cc69ba5988459c46d79

Cassation

2 juillet 1997

2 juillet 1997

moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 24 janvier 1995), que les époux X..., propriétaires d'un terrain sur lequel jaillissent des sources, ont fait réaliser des travaux qui ont modifié

Source officielle