AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:470579.20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
Elle a ensuite retenu que, l'arrêté du 2 juillet 2018 n'étant pas devenu définitif, l'intérêt à agir des trois requérants contre l'arrêté du 2 juillet 2020 ne pouvait se limiter aux modifications apportées
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comm
613723d1cd5801467740e8db
3 avril 2002
3 avril 2002
imposées par la société Mapac lors de la commande de sorte qu'elle ne pouvait être tenue des dommages résultant des modifications apportées par l'acheteur ; qu'en condamnant la société Favrin à indemniser
Source officielle