[H] [M], 2°/ à Mme [I] [Y], épouse [M], tous deux domiciliés [Adresse 2], défendeurs à la cassation. Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen de cassation.

écritures et ne peuvent modifier les termes du litige dont ils sont saisis et qu'en l'espèce, il ressortait de l'ensemble des écritures des parties que le litige ne concernait que la détermination des

l'objet du litige dont ils sont saisis ; que, dans leurs écritures d'appel, les consorts L...

Il précise que ce procès-verbal mentionne que Monsieur [Y] a invoqué une modification de la situation d’occupation de l’immeuble pour refuser de réaliser la vente.

qui écrit que « la demande de suppression de la clause n'a donc plus d'objet » compte tenu de la modification opérée par la version 11/2013, ne conteste pas que la rédaction retenue par les précédentes

H... et F... et la SARL Créola font grief à l'arrêt de déclarer irrecevables les demandes de celle-ci, alors « que l'objet du litige est déterminé par les parties et que le juge ne peut le modifier ; qu'en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 mai 1999), que la société civile

du litige doit se référer, dans la déclaration d'appel, à cette indivisibilité ; qu'en retenant, après avoir constaté que la déclaration d'appel ne se référait pas à l'indivisibilité du litige, que l'objet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept juin deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

par la cour d'appel de Versailles (5e chambre), dans le litige l'opposant à la société [2], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], défenderesse à la cassation.

X... est intervenu volontairement en cause d'appel ; Attendu que M.

X... à l'association ADICT aux torts de celle-ci et de l'avoir condamné à verser diverses indemnités à son salarié, alors, selon le moyen, d'abord, que le juge est tenu de respecter l'objet du litige tel

; 2°/ que les juges du fond ne peuvent modifier l'objet du litige ; il était constant que Mme [J] sollicitait la réparation de la perte de chance qu'elle estimait avoir subie de bénéficier des prestations

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 février 2020 Rejet M.

N° M 21-85.148 F-D N° 01226 SL2 11 OCTOBRE 2022 CASSATION PARTIELLE M.

l'objet du litige ; qu'en retenant que les périodes non travaillées avaient été indemnisées par l'ASSEDIC, ce qui supposait que l'existence de périodes non travaillées entre les contrats à durée déterminée

lors de la transformation du GAEC [M] en EARL [M] , - l'exploitation s'est poursuivie sans interruption ni modification depuis la date de l'autorisation d'exploiter'; - en tout état de cause, aucune

lors de la transformation du GAEC [J] en EARL [J], - l'exploitation s'est poursuivie sans interruption ni modification depuis la date de l'autorisation d'exploiter'; - en tout état de cause, aucune