[K] ne fait à ce jour l'objet d'aucune procédure de licenciement ; que dans l'hypothèse où il refuserait la modification de son contrat de travail pour motif économique, l'employeur aurait une obligation

la censure pour violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors qu'enfin, il résulte de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile que l'objet du litige est déterminé par

qualité de rédactrice principale à l'agence de Mantes La Jolie en 1989; qu'en 1991 un différend a opposé les parties sur le contenu des fonctions occupées par la salariée et que celle-ci, estimant que son

que la clause acceptée par Mme X... de Oliveira de Y... ne constituait pas une clause de mobilité stricto sensu, que la salariée avait la possibilité de refuser la modification de son contrat de travail

et à l'intérêt de la société, le contrat de société ayant pour objet de favoriser non le chiffre d'affaires généré par l'activité spécifique de chacun des praticiens, mais son investissement

le prétexte de l'augmentation de la main d'oeuvre ou des matériaux, ni sous celui de changement ou d'augmentation des travaux, si ces derniers n'ont pas été autorisés par écrit et le prix convenu avec

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

sont inchangées ; Que ces avenants ont donc pour seul objet de modifier les modalités de paiement et les délais de livraison ; qu'ils expliquent ces modifications tantôt par un retard tantôt par une

Il ajoute que la circonstance que l'horaire décalé prenne sa source dans un accord collectif n'autorise pas l'employeur à modifier le contrat de travail sans recueillir son accord exprès

de son lieu de travail, la société lui a proposé de reprendre son activité dans les locaux de La Ravoire; que la salariée, soutenant que cette proposition était fictive en raison de l'absence de tout

Il résulte de cet article que " l'assuré peut modifier jusqu'à son décès le nom du bénéficiaire du contrat d'assurance sur la vie, dès lors que sa volonté est exprimée d'une manière certaine et non équivoque

de la mise en demeure peut modifier le projet de ZAC, dans lequel est inscrit le bien proposé, rendant caduque la mise en demeure, aucune disposition légale n'interdisant cette modification ; que, faute

Le 1er août 2015, l'association ALLIANCE FRANCAISE DE GRENOBLE lui a proposé une modification de son contrat de travail pour motif économique, précisée par courrier du 11 août 2015.

X... écrivait, le 30 août 1990, à son employeur qu'il prenait acte de la rupture de son contrat de travail par suite de la modification substantielle de ses conditions de rémunération imposées par la société

de son contrat de travail, que le salarié auquel a été notifiée la modification de son contrat de travail peut donc se considérer comme licencié et n'est pas obligé d'accepter la proposition de l'employeur

relatent les déclarations non-spontanées du témoin ; qu'au cas d'espèce, la défense faisait valoir que le procès-verbal dit de renseignement en date du 4 janvier 2022 était irrégulier, dès lors que, sous

France depuis 1988, a été nommée le 1er décembre 1999 assistante du chef de service trafic-piste et du chef d'escale de permanence de l'escale de Rochambeau à Cayenne ; qu'elle a diffusé un tract signé en son

CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Huguette Z..., agissant tant personnellement qu'ès qualités d'administratrice de la personne et des biens de son

substantielle des éléments essentiels de son contrat de travail ; qu'elle a conservé son salaire et son horaire ; que la convention collective nationale de la bureautique et informatique prévoit

la définition de l'objet social en portant atteinte à l'exercice effectif de son droit de vote ; qu'en retenant que la société [B] échouait à justifier d'un moyen propre lorsqu'elle soutenait que "M.