d'une fraction de l'immeuble provenant de la division de la propriété, d'autre part d'une partie privative ainsi que d'une quote-part des parties communes, et qu'il ne peut y avoir de lot de copropriété

Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRÊT DU 04 DECEMBRE 2013 (n° , 15 pages) Numéro d'inscription au

peut, dans les conditions fixées ci-après, présenter au gestionnaire un successeur qui sera subrogé dans ses droits.

Enfin, il sollicite des dommages intérêts pour privation de jouissance aux motifs qu'il a dû stopper sa construction d'une part par rapport à la procédure et d'autre part par rapport aux troubles qu'il

l'unanimité ; L'assemblée générale ne peut, à quelque majorité que ce soit, imposer à un copropriétaire une modification à la destination de ses parties privatives ou aux modalités de leur jouissance

en qualité de locataire une partie de l'immeuble distincte de celle dont ils conservaient eux-mêmes la jouissance et ce, sans que cette modification substantielle soit portée à la connaissance de l'assureur

parties privatives rattachées aux lots privatifs n° 12 y compris son sol.

En application des dispositions de l'article 701 du code civil le propriétaire du fonds assujetti peut demander la modification de l'assiette de la servitude si l'assignation primitive est devenue plus

Concernant cette servitude, le requérant déclare que si à l’avenir, il y a un projet de modification, de construction ou d’aménagement du bâtiment situé [Adresse 5], il pourra modifier l’assiette de la

communes" du chapitre II "parties privatives et parties communes" de la première partie du règlement de copropriété de l'immeuble du 4 rue de Thorigny stipule que "constituent des parties communes¿ les

la composition de ces lots, sous les mêmes conditions.'

expresse que Mme Y... soit l'unique maître de l'ouvrage de l'opération et qu'aucune division de jouissance privative n'intervienne ; que, par acte authentique du 1er décembre 1997, dressé par M.

Il est rappelé que l'article 6.3 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit que les parties communes à jouissance privative sont les parties communes affectées à l'usage ou à l'utilité exclusifs d'un lot.

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRET DU 15 OCTOBRE 2025 (n° 2025/ , 7 pages) Numéro

communes, et dont la partie privative serait constituée d'un droit de jouissance exclusive sur une partie commune pouvant être aménagée en terrasse ; Un droit de jouissance exclusive sur les parties

de division, détermine la destination des parties tant privatives que communes, ainsi que les conditions de leur jouissance ; il fixe également, sous réserve des dispositions de la présente loi, les règles

de division, détermine la destination des parties tant privatives que communes, ainsi que les conditions de leur jouissance ; il fixe également, sous réserve des dispositions de la présente loi, les règles

de division, détermine la destination des parties tant privatives que communes, ainsi que les conditions de leur jouissance ; il fixe également, sous réserve des dispositions de la présente loi, les règles

droit d'usage et de jouissance que les copropriétaires tirent de l'article 8 de la loi du 10 juillet 1965 sur leurs parties privatives, - réputé non écrite, et en tout état de cause dire qu'elle lui est

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 19 septembre 2019.