le changement de la répartition des jours de travail entre les jours de la semaine, à l'exception du dimanche, ne constitue pas une modification du contrat de travail, sauf si les parties ont fait des

en premier lieu, qu'aucune modification du contrat de travail ou changement des conditions de travail de M.

et non une modification du contrat de travail ; qu'en estimant que le contrat de travail de M.

ne comportant pas la signature du salarié, ni d'attestations émanant de responsables de l'entreprise, a fortiori lorsque la modification du contrat entraîne un changement d'employeur et de lieu de travail

Par lettre du 8 septembre 2017, la société a proposé aux salariées une modification de leur contrat de travail pour motif économique, consistant dans le transfert de leur poste au sein de l'établissement

ne suffit pas en elle-même à constituer une modification du contrat de travail ; qu'en retenant la modification du contrat de travail de M.

, d'une modulation du temps de travail, constitue une modification du contrat de travail qui requiert l'accord exprès du salarié, tel n'est pas le cas lorsque la modulation du temps de travail était déjà

toute décision d'établir immédiatement un plan social afin d'éviter les licenciements et d'en limiter le nombre ; qu'ayant relevé que les modifications des contrats de travail concernaient les nouvelles

déboutée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel a opéré une distinction entre un licenciement pour refus d'une modification

des conditions de travail, dont MM.

de travail et qui ne se sont pas vu imposer la procédure de modification du contrat de travail pour motif économique prévue à l'article L.321-1-2 du même code ; Dans ses conclusions écrites reprenant

, l'employeur ayant à titre principal soutenu dans la ligne de la lettre de licenciement que la modification du contrat de travail ressortant du nouveau contrat n'était pas substantielle, le salarié soutenant

ont été respectés ne peut constituer une modification du contrat de travail ; que le refus par les salariées d'une modification des horaires de travail constituait un acte d'insubordination, et présentait

Il n'en demeure pas moins que la modification de la fonction exercée, et la modification de l'horaire de travail, ne sont quant à elles pas de simples modifications des conditions de travail, mais portent

; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si cette modification du contrat de travail était substantielle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-4 du Code du

MODIFICATION HORAIRE DE TRAVAIL

; 2 ) Que la seule circonstance que la modification de l'horaire de travail, décidée par I'employeur dans le cadre de son pouvoir de direction et conformément aux prévisions du contrat de travail, impliquant

au salarié d'effectuer exceptionnellement des installations chez des clients consistait en une modification du contrat de travail que le salarié pouvait refuser, entraînera par voie de conséquence, en