Codes de loi français

Article L352-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 27

-Le conseil d'administration ou le directoire de l'entreprise donne son accord à la demande d'approbation du modèle interne mentionnée au I ainsi qu'à la demande d'approbation de toute modification majeure apportée ultérieurement à ce modèle, préalablement

Article 5

A l'issue de la formation, un bilan est établi avec chaque agent afin d'évaluer la nécessité d'éventuelles formations complémentaires.

Article R231-3-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 82 > 51

-Outre les agents mentionnés à l'article R. 206-1, sont habilités à procéder à l'inspection et au contrôle que nécessite l'application :

Article 7

de l'entreprise et du directeur de la caisse de liaison.

Article R8241-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 08

-Une convention de mise à disposition est conclue entre l'entreprise prêteuse et l'entreprise utilisatrice.

Article 3

légal et, le cas échéant, un extrait du registre du commerce ou des métiers, si l'entreprise y est immatriculée. 2° La liste des activités exploitées par l'entreprise ou l'établissement secondaire pour lesquelles l'agrément est sollicité. 3° Un bulletin

Article 4

ou l'entreprise est classée : 80% Nombre de salariés : 75,2 à 300 salariés Part de taux propre à l'exploitation ou à l'entreprise : (E 19)/ 281 Part du taux de la catégorie de risque dans laquelle l'exploitation ou l'entreprise est classée : (300 E)

Article Annexe 2

- Les partenaires de l'entreprise 1.2. Les principales activités de l'entreprise L'objectif de l'étude des activités de l'entreprise est d'observer, de représenter, de comprendre ce qui se fait dans l'entreprise.

Article D163-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 65 > 79

A la demande du bénéficiaire de l'agrément, l'agrément peut être modifié en cas de modification de l'un des éléments mentionnés à l'article D. 163-4.

Article 223-17

achats ou de les poursuivre ; 4° S'il envisage d'acquérir le contrôle de la société ; 5° La stratégie qu'il envisage vis-à-vis de l'émetteur ; 6° Les opérations pour mettre en œuvre cette stratégie, notamment : a) Tout projet de fusion, de réorganisation

Article 2

Les spécialités du baccalauréat professionnel sont : " Conduite de productions horticoles " ; " Productions horticoles " ; " Agroéquipement " ; " Conduite et gestion de l'entreprise du secteur canin et félin " ; " Productions aquacoles " ; " Conduite

Article Annexe I-1 (art. A142-0)

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 11 > 12

Date de la précédente modification ou de l'édiction du règlement. 3.

Article 5

Pour l'instruction administrative des modifications d'un contrat de concession d'énergie hydraulique, prévue à l'article R. 521-27 du code de l'énergie, le concessionnaire dépose auprès de l'autorité compétente un dossier de demande de modification comprenant

Article 3-5

La prime spéciale d'installation n'est pas allouée lorsqu'un logement est concédé à l'agent ou à son conjoint par nécessité ou utilité de service.

Article 6

Les demandes de congé sollicitées au titre du compte épargne-temps sont validées par le chef du service concerné, compte tenu des nécessités du service.

Article R411-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 11 > 47

En cas de nécessité, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, exige des parties intéressées la production de copies supplémentaires.

Article R321-38-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 85

L'exploitation du casino est strictement subordonnée aux nécessités et aux règles de sécurité du navire et de la navigation que le capitaine du navire est chargé d'appliquer.

Article L3123-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 30

réalisé dans l'entreprise.

Article D5213-84

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 05 > 67

Une convention de mise à disposition entre l'entreprise adaptée prêteuse et l'entreprise utilisatrice précise notamment :

Article 21N117

Modifications d'une partie de produit concernée par un STC Les modifications mineures apportées à la partie d'un produit concerné par un STC sont classées et approuvées conformément à la sous-partie ND. II. - Modifications majeures.